Diagnostic gaz

Vous êtes tenu de faire effectuer le diagnostic gaz obligatoire avant la vente de tout bien immobilier lorsque celui-ci dispose d’une installation au gaz et que celle-ci date de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz avant la vente est obligatoire pour toute installation de plus de 15 ans qu’elle soit :

• collective au gaz de ville et alimentée par un compteur
• privative ou collective alimentée par citerne, bouteilles ou bonbonnes et que des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés

Le diagnostic gaz doit être effectué un diagnostiqueur immobilier justifiant de la certification nationale et d’une assurance professionnelle (éventuellement par le distributeur de gaz).

L’absence de diagnostic gaz lors de la vente peut entraîner l’annulation de la transaction.

En faisant perdre au vendeur la garantie de vice caché de la construction, l’absence de diagnostic gaz avant la vente peut obliger le vendeur à procéder à ses frais à la remise aux normes de l’installation même après l’entrée en jouissance du nouvel acquéreur.

Le gaz et les appareils fonctionnant au gaz sont la cause de nombreux accidents domestiques allant de l’intoxication jusqu’à l’explosion.

Le diagnostic gaz ne comprend pas de travaux de mise aux normes mais consiste en une vérification de l’installation depuis la distribution jusqu’aux sécurités de fonctionnement des appareils fonctionnant au gaz. Afin de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone susceptibles d’être causées par des appareils à combustion, le diagnostic gaz comprend un contrôle de la présence et de l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils fonctionnant au gaz.

En cas d’accident dû au gaz et en l’absence du diagnostic gaz obligatoire, la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente sera engagée.