États des Risques Naturels (ERNT)

Vous êtes tenu de faire dresser l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) avant la location ou la vente de tout bien immobilier bâti ou non bâti (terrain).

A l’origine, l’obligation d’ERNT avant la vente ou la location ne s’appliquait qu’aux biens situés sur des communes à risques ayant établi un Plan de Prévention des Risques (PPR) ; en raison des risques recensés et de l’obligation de rédaction de PPR par les communes, l’ERNT est exigible quasiment partout en France.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) doit être remis au locataire avant la signature du bail ou à l’acheteur avant la conclusion de la vente.

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) est un document sur lequel figurent :

• l’identification des risques de catastrophe naturelle ou technologique auxquels le bien et ses occupants sont exposés,
• la localisation des sources de risques naturels et technologiques par rapport au bien
• le recensement des dommages (même réparés) déjà subis par le bien lors d’une précédente catastrophe naturelle ou technologique.

Les risques naturels sont ceux causés par les éléments et comprennent notamment le risque sismique, les mouvements, glissements, et retraits de terrain, les feux de forêt, les inondations…

Les risques technologiques sont ceux induits par la proximité avec des entreprises et des voies de transport où transitent ou sont manipulées des matières dangereuses, toxiques ou explosives.

L’absence d’ERNT lors de la signature de la vente ou du bail peut faire annuler la transaction.

Une erreur ou une omission sur l’ERNT peut entraîner l’obligation pour le bailleur de réviser à la baisse le montant du loyer et pour le vendeur de diminuer le montant de la vente

Lorsqu’il est effectué par un diagnostiqueur immobilier professionnel, l’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) a valeur d’expertise et dégage la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du mandataire.