A propos des derniers décrets de ce gouvernement : repérage amiante et obligation de rénovation énergétique en tertiaire.

Durant la dernière ligne droite avant la transmission des pouvoirs il est fréquent que le gouvernement en place publie (enfin) les décrets de la politique qu’il entendait mener. Ces derniers mois, mais surtout au cours de la première quinzaine de mai 2017 on a donc vu arriver bon nombre de décrets sans avoir trop le temps d’en lire un avant que l’autre n’arrive. Noyées dans le flot, les implications des deux derniers décrets qui concernent la profession de diagnostiqueur immobilier méritent pourtant qu’on les décrypte. Repérage d’Amiante avant Travaux et obligation de rénovation énergétique pour le tertiaire, ce qu’il y a de nouveau.

L’obligation systématique de Repérage Amiante avant Travaux 

Le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations a été publié au Journal Officiel le 10 mai. Il a pour objet de définir précisément les conditions et les modalités du repérage avant travaux de l'amiante et s’adresse à tous les donneurs d'ordre, les maîtres d'ouvrage, les propriétaires d'immeubles réalisant ou faisant réaliser des travaux dès lors que ces travaux comportent des risques d'exposition de travailleurs à l'amiante. 

En conséquence dans tous les immeubles bâtis avant l’interdiction de l’amiante dans la construction un repérage amiante avant travaux est obligatoire mais aussi sur les équipements (routiers, ferroviaires, aériens, maritimes et fluviaux) dès lors qu’un soupçon de présence d’amiante est envisagé (isolants, garnitures de frein…). Des arrêtés spécifiques seront publiés afin de définir les modalités de réalisation de ce repérage avant travaux de l'amiante dans chacun de ces secteurs avec une date butoir de complète mise en application qui est le 1er octobre 2018.

Ce qui fait dire au SYRTA (Syndicat du Retrait et du Traitement de l’Amiante et des autres polluants) « Dans certains bâtiments encore occupés, il est impossible de réaliser un repérage amiante avant travaux parfait à 100%, ainsi, il deviendra possible de réaliser une phase du R.A.T. avant travaux, puis une deuxième voire une troisième phase quand les espaces seront libérés, c'est-à-dire presque durant le déroulement de l'opération." En outre, le Syrta reconnaît une avancée non négligeable sur la maîtrise des coûts liés à la découverte d’amiante surtout lorsque cette découverte tardive imposait jusqu’alors d’arrêter totalement un chantier le temps de procéder à des repérages, retraits et neutralisations de l’amiante. Source Batiactu.com

A savoir : Ce décret était attendu en urgence notamment depuis le procès si médiatisé de l’exposition à l’amiante de plusieurs centaines de personnes lors de travaux au Parlement Européen. La jurisprudence dont nous nous inquiétions dans cet article n’aura donc pas pu s’appliquer bien longtemps, fort heureusement. 

L’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire

Autant attendu que le précédent, paru le même jour le 10 mai 2017, au Journal Officiel, le Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire est pour sa part immédiatement applicable. 

Cette obligation de rénovation énergétique des bâtiments du tertiaire s’applique donc dès à présent à tous les bâtiments ou parties de bâtiments existants (bureaux, hôtels, commerces, enseignement et bâtiments administratifs) dès lors que leurs locaux occupent une surface supérieure ou égale à 2 000 m² (et détenus par un propriétaire unique). Bien évidemment, les monuments historiques et classés ainsi que les constructions provisoires ne sont pas soumis à cette obligation.

A savoir : Lorsque des précédents travaux visant à réaliser des économies d’énergie ont déjà été effectués dans ces locaux et que ces travaux ont été finalisés postérieurement au 1er janvier 2006, les 25 % minimum de réduction des consommations sont calculés d’après celles enregistrées avant ces travaux et non à l’issue de ceux-ci.

Des obligations pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Ce qui est fixé par ce dernier décret quant à la rénovation énergétique obligatoire des bâtiments tertiaires impose à l’auteur d’études énergétiques, DPE et audits énergétiques de faire « des propositions de travaux d'économie d'énergie et des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement », et de préciser les interactions potentielles entre ces travaux. Celui-ci (ODI, bureau d’étude énergétique) « propose plusieurs combinaisons d'actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques …/.. en indiquant pour chacune des actions et combinaisons d'actions, la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son temps de retour sur investissement. Il propose notamment un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment jusqu'à un niveau de consommation qui soit inférieur soit de 40 % par rapport à la consommation de référence, soit à un seuil fixé ».

Toutefois, lorsque le montant des travaux requis pour atteindre ces objectifs de consommation ne peut être récupéré sur les 5 ans suivants (temps de retour sur investissement) , des travaux amortissables sur cette même période devront tout de même être entrepris (sans atteinte obligatoire des objectifs) dès lors que leur coût reste inférieur à 200 €/m².

Toutefois, aucune sanction n’est à l’heure actuelle exprimée pour les gestionnaires et propriétaires de bâtiments à usage tertiaire ne se soumettant pas à l’obligation de rénovation énergétique.

Lorsque l’on constate à quel point la mention du DPE pèse dans la décision d’achat ou de location d’un logement, nul doute que la valeur vénale ou commerciale d’un bâtiment tertiaire fluctuera elle-aussi en fonction de son potentiel d’atteinte des objectifs fixés par ce décret et les textes à suivre qui détermineront les seuils de consommation en énergie.

A savoir : Pour rappel la LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prolonge au-delà de ce décret et jusqu’en 2050 l'obligation de rénovation énergétique en fixant à ce terme un objectif de réduction de 60% des consommations d'énergie finale.