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Amiante au Parlement Européen, quelles jurisprudences attendre ?

C’est un procès extrêmement important qui se déroule après de nombreux renvois au Parlement Européen à Strasbourg.
 
Son importance est double car non seulement ce sont plus de 300 personnes qui ont été exposées à des poussières d’amiante, mais de plus, la réalisation du diagnostic amiante avant travaux pourtant obligatoire reste obscure.
 
Des condamnations ont été requises, certes, mais étonnamment, pas celle du maître d’ouvrage qui s’est même porté partie civile. Une jurisprudence à naître qui pourrait ouvrir une brèche dangereuse est peut-être à redouter quant à la responsabilité du maître d’ouvrage dans le diagnostic amiante avant travaux.
 
 

330 personnes exposées au risque amiante, quelle indemnisation ?

C’est en février 2013, lors de travaux de rénovation d’une partie ancienne d’un bâtiment du Parlement Européen que des ouvriers ont procédé au démontage pour percement de panneaux de coffrage de piliers. Une fois démontés, les matériaux entourant ces piliers ont été soupçonnés de contenir de l’amiante ce qui a été confirmé 15 jours plus tard par des analyses.
Bien que le Parlement Européen ne soit pas à ces dates en session plénière, plus de 300 personnes auraient été exposées à des poussières fortement susceptibles de contenir des fibres d’amiante. Elles se sont portées parties civiles car elles redoutent le risque de développer d’ici 2 à 3 décennies une pathologie pulmonaire causée par l’inhalation même occasionnelle de particules d’amiante.
Comment vivre avec cette épée de Damoclès ? Comment et quand indemniser ces personnes ? Quand le délibéré du procès le dira, il sera primordial pour juger de l’indemnisation d’éventuelles victimes d’accidents identiques s’ils venaient à se reproduire.

 

Un diagnostic amiante avant travaux en interne ?

Une fois évoquée la compassion pour ces personnes, il faut aussi envisager les raisons du/des dysfonctionnements qui ont pu générer cet accident.
On apprend par les journaux régionaux qui ont suivi l’affaire (DNA et L’Alsace notamment) qu’en 2010 une recherche d’amiante aurait été effectuée : « un service interne au Parlement européen fait un diagnostic amiante sur la zone à transformer et signale un risque » et que « des travaux de désamiantage sont entrepris avant la transformation des lieux en bureaux ». 
La question qui vient à l’esprit de tout maître d’ouvrage ou diagnostiqueur est alors : Quelles sont les qualification et certification d’un ‘service interne’ pour conduire un DTA ?
A cette question, nous n’avons pas encore trouvé de réponse, mais le procès nous en apprendra sûrement davantage…
Bien qu’en attendant, le maître d’ouvrage (responsable du DTA) n’est pas poursuivi et se porte même partie civile ! (On notera cependant qu’un désamiantage ayant été conduit dans ces locaux, on peut s’interroger sur son étendue et son contrôle…

 

 

Le maître d’ouvrage victime ?

C’est en effet ce qui nous interroge et peut raisonnablement faire bondir Me Renaud Bettcher, l’avocat de l’architecte des travaux qui déclare « il manque sur le banc des prévenus la présence du Parlement européen » en précisant que le DTA avant travaux est de la responsabilité du maître d’ouvrage donc du Parlement Européen et que celui-ci n’est pas poursuivi, mais de plus se considère comme victime.
Pour une avocate de parties civiles, ce serait l’architecte qui aurait décidé d’étendre les travaux originaux à ces fameux poteaux ‘risquant d’être amiantés’ (mais ayant été exclus du désamiantage ?) sans que le bureau de coordination de sécurité n’ait suivi le chantier et ses modifications.

 

La jurisprudence sur la responsabilité du maître d’ouvrage en matière de DTA

Bien sûr on attend d’abord le résultat du délibéré concernant les personnes susceptibles d’avoir été exposées au risque amiante, mais aussi la jurisprudence qui s’appliquera par la suite à la responsabilité du maître d’ouvrage des travaux. 
Le délibéré devrait être prononcé le 8 septembre prochain sans trop de surprises malheureusement quant aux conséquences financières pour le contribuable… Amende et prison ont été requis avec sursis contre l’entreprise de travaux et le coordonnateur de sécurité seulement alors que la manière dont a été menée la gestion de ce dossier par le Parlement Européen n’a fait l’objet d’aucune réquisition (bien que souvent évoquée).
Qui indemnisera les victimes ? Que veut dire ‘risque de contenir de l’amiante’ émis par un ‘service interne’ ? Quelle est l’étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage quand celui-ci est une institution ? A suivre… Sources DNA et L’Alsace
 

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