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Un point sur l'assainissement non collectif

C'est un domaine assez mal connu des propriétaires de bien immobiliers non raccordés au réseau d'assainissement. Quelles sont les obligations, les délais et les aides pour la mise en conformité d'une fosse septique ou d'un dispositif d'ANC (Assainissement Non Collectif) ? 
Plutôt que de trembler en attendant le diagnostiqueur immobilier ou la visite d'agents mandatés par le SPANC, il est utile de leur fournir des informations lisibles.

 

Le diagnostic assainissement non collectif

Il est obligatoire avant toute vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout).

Ce diagnostic fait partie des diagnostics obligatoires avant-vente au même titre que les autres diagnostics de la construction (amiante,plomb, électricité, gaz...) et les états (ERNMT, état parasitaire, surface Loi Carrez...).

La non exécution d'un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente ou l'absence du compte-rendu d'un diagnostic obligatoire pouvant faire annuler la transaction sans pénalité ou obliger le vendeur à effectuer les travaux à ses frais (même après l'entrée dans les lieux de l'acquéreur) en l'ayant déchu de sa garantie de vice caché de la construction.

Dans le cas du diagnostic assainissement, le vendeur indélicat (n'ayant pas effectué ou communiqué le diagnostic ANC) pourra être tenu de faire effectuer la mise en conformité de l'installation (fosse septique, champ d'épandage...) ce qui sa traduit parfois par des travaux importants : décaissage, retrait, achat d'un nouveau dispositif homogué, pose et raccordement... Si en plus des contraintes techniques (dalle à casser, accès difficiles...) viennent s'ajouter au chantier, le prix obtenu pour la vente sera fortement grévé et ne permettra peut-être plus d'acheter un nouveau bien.

 

A savoir : Le diagnostic assainissement non collectif est de la compétence du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif sous responsabilité de la commune ; toutefois des diagnostiqueurs peuvent proposer aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public ou de prestations pour réaliser ces contrôles (Source Portail sur l'ANC)

 

Le tableau des obligations, des délais et des aides en matière d'ANC

Statut du bien

Obligation

Délai de réalisation

Aides

Construction neuve

Étude de conformité du projet par la commune

Avant délivrance du permis de construire.

Aides classiques d'accession à la propriété (dont le PTZ).

Propriété courante

Contrôle périodique par organisme agréé

En cas de non conformité : les travaux doivent être effectués dans les 4 ans.

 

- Eco-PTZ si le dispositif ne consomme pas d'énergie (plafonné à 10 000 €),

 

- Aides régionales et départementales,

 

- ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) ;

 

- CAF et caisses de retraite

Avant-vente

Diagnostic ANC

L'obligation de travaux est transmise à l'acquéreur.

Après l'achat

(selon compte-rendu du diagnostic)

L'acquéreur dispose d'1 an pour réaliser la mise en conformité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Un guide à télécharger est mis en ligne par le Ministère de l'Environnement :  guide d’information sur les installation d’assainissement non collectif destiné aux usagers. Ce guide pourra être remis aux clients des diagnostiqueurs immobiliers avec l'indication complémentaire sur l'ANC.

 


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