Actualités

Une fois réformé en 2018, le DPE deviendra opposable en 2019

Les axes de la réforme du DPE annoncés lors de la publication du Plan de Rénovation Énergétique (PRE) étaient très attendus aussi bien par les consommateurs et leurs associations de défense que par les professionnels du diagnostic immobilier.

Parmi les exigences requises par le gouvernement figurent bien évidemment des impératifs de formation et de certification plus poussées pour les diagnostiqueurs immobiliers mais aussi une fiabilisation d'un logiciel de calcul du DPE afin de rendre enfin ce diagnostic de performance énergétique opposable.

Une fois rendu fiabilisé et opposable, il est déjà prévu que le DPE deviendra un outil de calcul de taxes fiscales de l'immobilier au même titre que la taxe sur les véhicules polluants.
Une bonne ou une mauvaise nouvelle selon sa position d'ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier), de locataire, de bailleur ou de propriétaire mais au final un bon pas en avant pour l'environnement même au prix d'une nouvelle taxation de l'immobilier pour beaucoup de contribuables.

Le DPE opposable en 2019

Si le calendrier annoncé pour la réforme du DPE est tenu, c'est dans un peu plus d'un an (mi-2019) que le DPE sera opposable. On entend par DPE opposable, que tout donneur d'ordre ou particulier (locataire, acquéreur…) pourra invoquer l'erreur ou la faute d'un diagnostiqueur immobilier en cas de DPE erroné et pourra demander réparation du préjudice éventuel subi en raison de cette faute ou de cette erreur de calcul.

Si les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas opposés à l'idée d'un DPE opposable (sans augmentation de leurs cotisations d'assurance professionnelle), ils sont tous favorables à l'amélioration et à l'unification de l'outil permettant un calcul standard du DPE écartant toutes les approximations et estimations permises par les logiciels existants.

La refonte des logiciels ou l'adoption d'un logiciel unique est prévue aboutir avant la fin de 2018 pour que le 'nouveau DPE' opposable soit effectif courant 2019.

Un DPE fiabilisé pour servir de base à l'impôt

Eh oui. Un DPE fiabilisé pour être opposable et incontestable devient également un élément officialisé et, en France, qui dit 'officiel' dit fiscal à court ou moyen terme.

Il en a été ainsi de la vignette automobile et il en est toujours ainsi du montant de la carte grise calculé selon la puissance fiscale et auquel est ajouté éventuellement un malus écologique (pour les voitures neuves) puis d'une taxe CO2 pour les véhicules d'occasion. C'est ainsi que toute personne qui achète aujourd'hui un véhicule déclaré 'polluant' par l'administration selon l'outil de calcul officiel sera tenu de payer une taxe allant jusqu'à 10 500 €… Le même levier de malus écologique ou de taxe CO2 est donc bel et bien déjà à l'étude pour l'immobilier sans que nous sachions encore comment il sera modulé selon qu'on est propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d'un logement voire d'un local industriel ou commercial.

La question que l'on peut se poser est la portée d'une telle mesure de taxation environnementale des logements sur le marché immobilier. Pour l'automobile, ces mesures ont semble-t-il plutôt incité les constructeurs de voiture à diminuer les émissions de leurs voitures (réellement ou frauduleusement) que les particuliers à privilégier des petites cylindrées. Pour que ce levier soit efficace en immobilier, à combien faudra-t-il monter la taxe 'logement polluant' pour en dissuader l'occupation ?

Exemple : S'il 'suffit' de 44 000 € pour acheter une Ford mustang V8 neuve en France il faut y rajouter 10 000 € de plus comme malus écologique au prix déjà élevé de son immatriculation soit le quart de sa valeur. A l'échelle des valeurs vénales en immobilier, pour que le malus écologique soit dissuasif, à combien faudra-t-il le fixer ? Et qui pourra payer un tel malus alors qu'il n'a pas les moyens d'en financer la rénovation énergétique ?

Le passeport énergétique comme carotte ou comme bâton ?

On ne sait pas encore comment considérer l'annonce du 'passeport énergétique' qui devrait obligatoirement accompagner tout DPE réalisé à partir de mi-2019 après refonte.

Ce passeport énergétique devra lister par ordre de priorité toutes les opérations de travaux à réaliser dans un logement afin de l'amener en classe énergie A ou B. Vaste et très ambitieux programme !

Mais c'est là peut-être que va se positionner la taxation en pénalisant par une amende les propriétaires qui n'auront pas atteint le seuil de performance énergétique minimal (classe A ou B) et/ou que vont se répartir un peu mieux ciblées les aides à la rénovation en fonction des travaux listés ou non dans le passeport énergétique.

Exemple : Des milliers d'appartements et de maisons dans les stations balnéaires ont été construits sans chauffage dans les années 70 à 80 et sont désormais utilisés comme résidence principale par des retraités. Dans ces logements surtout des bords de la Méditerranée, la classe énergie moyenne est plus souvent F alors qu'elle se situe à D dans la plupart des villes. Exiger une rénovation énergétique susceptible d'amener ces logements en classe B serait plus coûteux que de les raser pour les reconstruire.

Si d'ici fin 2018 on attendra tous sans crainte la refonte du DPE, c'est avec beaucoup d'inquiétude qu'on veillera aux annonces sur la fiscalité énergétique de l'immobilier sans se réjouir trop vite de la suppression de la taxe d'habitation.

 


© AROBIZ - Agence web & marketing
Tous droits réservés

Société anonyme au capital de 100 000 EUR
Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro unique d'identification 490 097 888

Remonter