5 mentions à faire figurer sur votre site internet professionnel

07/04/2023 Arobiz Internet

Un site internet professionnel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et ce, même s’il ne s’agit pas d’un site de commerce en ligne. Faire l’impasse sur ces obligations vous expose à des amendes et des peines d’emprisonnement. Si nul n’est censé ignorer la loi, connaissez-vous seulement ces 5 mentions devant figurer sur votre site internet professionnel ?

1- Les mentions légales

En vertu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, un site internet professionnel doit comporter des mentions légales permettant d’identifier sa

société éditrice. Ces dernières figurent le plus souvent sur une page dédiée, suffisamment visible et accessibles pour les internautes.

Parmi les informations obligatoires des mentions légales, on retrouve :

- La fiche d’identité de votre entreprise, soit vos nom, prénom et adresse pour un entrepreneur individuel et ceux de votre structure dans le cadre d’une société.

À noter : si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, il vous faudra accompagner ces informations de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI

- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le cas échéant

- Un moyen de contact, soit une adresse mail ou un numéro de téléphone

- Le numéro d’identification à la TVA, le cas échéant

- Le nom et les coordonnées de la société qui héberge votre site

- Le numéro de déclaration à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des

libertés)

L’intégration des mentions légales constitue une obligation à laquelle vous ne pouvez vous soustraire. En effet, si vous ne la respectez pas, vous vous exposez à une peine d’un an d’emprisonnement, ainsi qu’à une amende conséquente de

75 000 €.

2- Le bandeau cookies

Disposer d’un site internet vous engage vis-à-vis des internautes en matière de protection des données personnelles. Les données personnelles englobent des informations à la fois directes (nom, prénom, etc.) et indirectes (caractéristiques physiques, génétiques, psychiques, etc.). La collecte de ces données doit se faire selon un mode de traitement associé à une finalité précise. Il peut s’agir de contraintes administratives favorisant la gestion de vos bases de données clients, de la tenue d’une liste de prospects, de la mise à jour de fichiers partenaires, etc.

La collecte et le traitement de ces informations sont rigoureusement encadrés par le Règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD. À ce titre, et pour vous conformer aux exigences RGPD, vous devez faire figurer sur votre site internet professionnel un bandeau d’acceptation ou refus des cookies. Ce bandeau constitue une obligation pour l’ensemble des sites internet européens. Pourquoi ? Si certains cookies s’avèrent indispensables au bon fonctionnement d’un site, la plupart des cookies permettent de « tracer » et d’analyser l’activité et le comportement de l’internaute (navigation, préférences, etc.). Il vous incombe donc d’informer les utilisateurs de votre site internet professionnel de l’objectif de vos cookies et d’obtenir leur consentement avant de les utiliser.

3- La politique de confidentialité

En complément du bandeau cookies, vous devez rédiger et intégrer sur votre site professionnel une politique de confidentialité. Cette obligation résulte du RGPD. Elle rend obligatoire depuis mai 2018 l’information des internautes quant à l’utilisation de leurs données personnelles. Parmi les données obligatoires, on peut citer :

- L’identité et les coordonnées de la personne ou société en charge du traitement des

données

- Le but du recueil des données, ces dernières devant être collectées dans une logique de

service pour le client

- La durée de conservation des données

- La mention du droit de recours auprès de la CNIL

4- La mention Bloctel

Depuis 2014, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste dénommée « Bloctel » afin de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités. En clair, il s’agit d’un dispositif gouvernemental permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.

Et quel rapport avec votre site internet professionnel nous direz-vous ? Au moins un : en tant qu’éditeur de site, vous devez, depuis 2016, informer l’internaute de sa possibilité d’inscription à la liste Bloctel. Il s’agit d’une obligation inscrite à l’article L.223-2 du Code de la consommation pour tout professionnel susceptible de recueillir des données téléphoniques.

5- La possibilité d’accès à un médiateur

En tant que professionnel établissant des relations contractuelles avec des clients particuliers, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Ce dispositif a pour but d’assurer la résolution amiable de tout éventuel litige, en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation. La liste des médiateurs référencés figure à l’article L.615-1 de ce même code et est consultable sur le site internet du ministère de l'Économie.

Dès lors que vous avez choisi un médiateur, vous devez faire figurer ses coordonnées sur l’ensemble de vos supports afin de faciliter l’accès à cette information pour le consommateur. C’est pourquoi nous vous invitons à afficher cette information sur votre site internet professionnel de façon « visible et lisible ».

Bonus : avez-vous pensé à vos CGV ?

Les CGV désignent les Conditions générales de vente qui encadrent votre activité. À ce titre, elles établissent les relations contractuelles et commerciales que vous entretenez avec vos clients.

Si les CGV ne s’avèrent obligatoires que sur un site de commerce en ligne (e-commerce), il n’en demeure pas moins que vous êtes tenu de les transmettre avant toute intervention chez un particulier. Aussi, elles doivent figurer sur vos devis, bons de commande et autres ordres de mission. De même, nous invitons tout diagnostiqueur à faire mention de ses CGV et CGI (Conditions générales d’intervention) dans l’ensemble de ses rapports.

Pour conclure, sachez que si vous n’êtes pas légalement tenu d’intégrer des CGU (Conditions générales d’utilisation) sur votre site, en disposer s’avère aussi vivement recommandé. En effet, ces dernières établissent les modalités de navigation et d’utilisation qui incombent aux internautes et définissent les droits et obligations de chacun. Ainsi, en les acceptant, l’utilisateur de votre site signe un contrat avec vous, ce qui établit un cadre légal protecteur en limitant votre responsabilité. France Num, le portail de la transformation numérique des entreprises, propose une fiche pratique pour rédiger ses conditions générales d’utilisation.

Pas encore de CGV ? Savez-vous qu’Arobiz s’est associé à Maître Damien Jost, avocat spécialisé dans l’immobilier, pour vous fournir des CGV et des CGI conformes aux obligations légales, personnalisées pour votre société et 100 % adaptées à votre métier ?

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