Fonds de garantie pour la rénovation énergétique et Eco PTZ complémentaire

Le décret final fixant les modalités d'attribution du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique est paru le 13 août dernier. La mise en place de ce fonds était déjà prévue dans la Loi pour la transition énergétique (TEPCV d'août 2015) mais si ses conditions d'éligibilité étaient déjà parues, il restait à préciser les modalités d'attribution.

Destiné à  faciliter l'octroi du financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants, le FGRE permet également de garantir un prêt lié à la rénovation énergétique : Eco PTZ individuel, Eco PTZ collectif ainsi que tous  travaux « permettant d’atteindre une diminution d’au moins 25% de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment ».

La rentrée 2016 signera-t-elle la fin de la précarité énergétique ? Peut-être pas mais un surcroît de DPE, assurément...

Un fonds pour garantir les prêts

C'est le but de la mise en place du FGRE : garantir le montant des prêts et financements obtenus pour diminuer les consommations en énergie notamment pour les ménages modestes mais aussi les copropriétés en difficulté. 
 

Si les incitations fiscales comme le CITE (Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique) et les aides sociales (ANAH, ANIL...) peuvent aider les ménages modestes menacés par la précarité énergétique, le montant des travaux à faire effectuer obligatoirement par un professionnel RGE dépasse le montant de leurs disponibilités financières.

Même sans intérêt, un Eco-PTZ (Prêt à Taux Zéro) réclame pour sa mise en place un niveau de ressources minimal afin d'effectuer le remboursement des mensualités.

Un fonds de garantie comme l'est le FGRE a pour but de garantir à l'organisme prêteur (souvent une banque) que la quasi totalité du montant du prêt lui sera remboursé, quitte pour le fonds de se substituer à l'emprunteur pour en solder le montant ; de même en cas de présence d'une caution solidaire, le FGRE pourra alléger l'engagement financier de la caution à hauteur de la moitié du montant su prêt.
 

Un Eco-PTZ garanti par le FGRE sera donc bien plus accessible aux revenus modestes ayant besoin d'abaisser le montant de leurs factures en énergie voire de sortir définitivement de la précarité énergétique. Pour les nombreuses copropriétés en difficulté, ce sera la possibilité d'obtenir le financement de travaux indispensables au confort des occupants. 
 

A savoir : Le FGRE peut garantir l’éco-PTZ jusqu’à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit (défauts de paiement dus à une situation financière durablement compromise) et contre-garantir le(s) cautionnement(s) solidaire(s) jusqu’à 50% des pertes subies suite aux sinistres de crédit. Le FGRE est disponible pour toute offre de prêt lié à l'amélioration de la performance énergétique depuis le 14 août 2016, date d'entrée en vigueur du décret.

Eco PTZ, collectif et complémentaire 

Les éco prêts pouvant être garantis par le FGRE sont :
 

• Pour les particuliers :
   

- L'éco-prêt souscrit dans le cadre du programme 'Habiter Mieux' mis en place par l'ANAH ;
 

- L'éco prêt à taux zéro (Eco PTZ) octroyé aux propriétaires occupants et bailleurs (personnes physiques) qui réalisent des travaux (sous conditions de ressources modestes donnant accès aux aides de l'ANAH) ;
 

• Pour les copropriétés :
   

- Le FGRE peut contre-garantir les cautionnements solidaires des prêts collectifs consentis aux syndicats de copropriétaires (Eco-prêts collectifs et prêts bancaires) pour financer des travaux permettant de diminuer la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment.
Les travaux peuvent porter sur les parties communes, mais il peut également s'agir de travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives, l’acquisition de biens ou le préfinancement de subventions publiques.
Le pourcentage de diminution de la performance énergétique à atteindre sera régulièrement fixé par arrêté ( 25% de la consommation conventionnelle en 2016).
 

• Pour les particuliers et les copropriétés, les compléments de l'Eco-PTZ complémentaire :
  
  - La publication du décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 ordonne la mise en place de l'éco-PTZ complémentaire qui est un complément de trésorerie (avance) permettant aux personnes physiques (particuliers) mais aussi aux copropriétés (syndics) de poursuivre des travaux de rénovation énergétique initiés grâce à un éco-prêt bancaire (Eco PTZ).
  Au résultat, l'Eco-PTZ complémentaire fonctionne comme un second Eco-PTZ (jusqu'alors il n'était pas possible de souscrire plusieurs éco-PTZ pour un même logement). 
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Davantage de possibilités de financement, un financement pouvant être complété par une avance de trésorerie et un fonds de garantie en cas de difficultés financières, plus aucune raison pour les foyers à revenus modestes de souffrir de précarité énergétique que ce soit en maison individuelle ou en immeuble collectif. Pour les professionnels, diagnostiqueurs immobiliers, artisans RGE et maîtres d’œuvre, la rentrée 2016 et l'année 2017 s'annoncent chargées... Bon courage et beaucoup de réussite pour le bien de tous !