Nos actualités

Le carnet d’information du logement moins intrusif que le carnet numérique, mais...

Pour ceux qui n’en ont pas le souvenir, la Loi ELAN de 2018 instaurait à partir du 1er janvier 2020 l’obligation d’établir un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du Logement. Jugé peut-être trop intrusif et non égalitaire, ce carnet numérique du logement avait été rejeté, fort heureusement pour nous, par le Conseil d’État en 2019. Ne souhaitant apparemment pas rester sur une frustration, le ministère en charge a revu ses exigences et revient avec une nouvelle version de son carnet d’information du logement. Quel est le progrès entre l’ancien carnet numérique et le nouveau carnet ? La seule perte de la mention ‘numérique’ ? On pourrait penser que passer d’un support numérique à un support papier est un recul ; mais c’est en fait une avancée à surveiller tout-de-même...

Le Carnet d’Information du Logement (Cil) comme outil fiscal ?

Voilà la grande nouveauté ! Alors que le précédent carnet du logement prévu dans la Loi ELAN ne pouvait être que numérique, le nouveau Carnet d’Information du Logement (Cil) pourra être tenu sur tout support, y compris sur un cahier d’écolier (nous en avions d’ailleurs traité l’an passé).

Les raisons pour lesquelles cette nouveauté est un progrès sont surtout de l’ordre de la confidentialité des informations. Entre le registre des copropriétés, les informations cadastrales, les déclarations fiscales, et les nouveautés du "Foncier innovant" et de la plateforme GMBI, le fisc veut TOUT savoir sur l’immobilier en France pour pouvoir le taxer davantage. Parce que le foncier est bien aisément facile à taxer mais bien moins tracé fiscalement que les véhicules et que surtout, l’État a besoin de beaucoup d’argent pour renflouer les caisses du ‘quoi qu’il en coûte’. 

A savoir : Le programme ‘Foncier innovant’ est le nom donné à la collaboration lucrative entre Google Earth, Cap Gemini et le fisc (DGFIP). Son but est de traquer sur la vue satellite de Google les détails des constructions (superficie, piscine, garages, dépendances…) afin, semble-t-il, d’actualiser les valeurs locatives qui servent au calcul du montant de la taxe foncière. Le coût de ce programme semble lui aussi faire partie du ‘quoi qu’il en coûte’ puisqu’il sera de 12 millions d’euros hors salaires des agents… Source CGT DGFIP

A savoir encore : La plateforme GMBI (Gérer Mon Bien Immobilier) est un service permettant dès à présent de dématérialiser les déclarations foncières, liquider les taxes d’urbanisme, mais surtout de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ainsi que le montant des loyers des locaux d'habitation mis en location. Il peut apparaître stressant d’envisager son éventuelle association aux informations d’une autorisation de mise en location ou permis de louer, du ‘foncier innovant’ et d’un carnet numérique (ou pas) du logement.

Donc il est heureux que le Carnet d’Information du Logement (Cil) puisse être établi par le propriétaire ‘sur la forme qu’il souhaite’ et devra être transmis ainsi aux nouveaux acquéreurs. Mais il faut savoir qu’il sera obligatoire de transmettre ce ‘Cil’ avec le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) au notaire en charge de la vente. Ce dernier étant susceptible de le transmettre au fisc afin de pouvoir détecter et sanctionner d’éventuels manquements aux futures obligations de rénovation énergétique des logements.

Le fisc et les données des diagnostics immobiliers 

Si le Cil (Carnet d’Information du Logement) n’a pu vocation à intégrer tous les diagnostics immobiliers (hormis le DPE en tant que document permettant d'attester la performance énergétique du logement), il devra accompagner le DDT chez le notaire (dans un premier temps) pour enregistrer une mutation qui sera connue et évaluée. Mais même quand on ne vend pas son patrimoine immobilier, le fisc le surveille quand même.

Nous savons déjà que de nombreux bilans de diagnostics immobiliers remontent vers des sphères administratives et plus ou moins gouvernementales. On comprend aisément que pour des raisons sanitaires il est obligatoire que les diagnostics et repérages amiante dits ‘positifs’ soient transmis aux autorités sanitaires et au préfet via la plateforme SI amiante. Mais, le cas le plus probant est celui du DPE qui est obligatoirement transmis à l’ADEME

Comme doivent le notifier eux-mêmes les diagnostiqueurs immobiliers à leurs donneurs d’ordres : « Les données personnelles collectées sont le nom, le prénom et l’adresse du titulaire du diagnostic. Ces données sont à destination exclusive de l’ADEME, et il n’en est pas prévu d’exploitation » ; mais il reste à définir si les termes ‘pas prévu d’exploitation’ (dont possible transmission au fisc) sont une règle de confidentialité ou juste un souhait.

En fait cela a été longtemps un simple souhait et non un engagement de confidentialité. 

Désormais, depuis que l’observatoire du DPE (observatoire-dpe.fr) a été migré chez l’ADEME (observatoire-dpe.ademe.fr) les choses sont claires puisque le site indique en toutes lettres : 

« l’ADEME peut être tenue de fournir des informations personnelles aux autorités publiques françaises ou étrangères habilitées »

Ainsi, il n’a pas été trop gênant pour les autorités que le carnet d’information du logement ne puisse plus être numérique et rempli uniquement sur un portail gouvernemental, car depuis le 1er juillet 2021 (date de migration du site de l’observatoire du DPE), tous les renseignements (réels) relatifs à une construction ou un logement (superficie, nombre de pièces, consommation d’énergie, équipements…) et à ses propriétaires sont connus du fisc au moins via l’ADEME. 

 

Newsletter



création site internet

Société anonyme au capital de 100 000 EUR | Immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro unique d'identification 490 097 888

Remonter