Le DPE 2021 en consultation publique

Retardé, repoussé, le DPE sera bien rendu opposable en 2021. Mais avant d’être remanié et rectifié, le nouveau DPE voit ses décrets et modalités de calcul et d’application mis en consultation publique avant parution. Il reste peu de temps pour se pencher sur ce qui attend aussi bien les diagnostiqueurs immobiliers que le grand public puisque cette consultation entamée le 16 juin se terminera le 10 juillet prochain. Moins d’un mois pour ingérer et étudier les changements apportés au DPE c’est court, surtout quand manquent certaines données essentielles dont le fameux coefficient d’énergie primaire de l’électricité. Un DPE opposable, certes mais sera-t’il tout autant informatif et plus précis que l’ancien? A chacun de voir et surtout de manifester ses éventuels désaccords.

L’incroyable suppression du niveau de production d’énergie renouvelable

Parmi les points qui peuvent hérisser tous ceux qui ont déjà été heurtés par l’abandon de l’objectif du BePos (Bâtiment à énergie positive) dans la future RE2020, celui de supprimer la quantité d’énergie renouvelable produite par des installations.

Que la maison ou la construction soit équipée de ballon solaire, d’éolienne, de dispositif de géothermie ou photovoltaïque, voire de tous ces équipements de production d’énergie verte à la fois, aucune mention de leur production d’énergie verte ne sera quantifiée sur le DPE ; seule la présence d’un de ces équipements devra être mentionnée. Voilà qui va à l’encontre des intérêts des vendeurs puisque l’argument d’un investissement dans une toiture photovoltaïque par exemple reviendra sur le DPE à égalité avec celui minime d’un simple ballon solaire ou thermodynamique (déjà quasiment obligatoire sur le neuf depuis 2013).

On peut alors redouter qu’à DPE égal, les particuliers n’aient plus l’incitation suffisante pour investir dans des systèmes de production d’ENR si leur valeur à long terme en fonction de leur production n’apparaît plus dans les arguments de vente.

Il est vrai que les caisses des aides à la rénovation énergétique sont vides ou presque ce qui expliquerait que malgré les objectifs définis, l’État n’incite que moins de personnes (aides attribuées en fonction des revenus) à effectuer moins de travaux et surtout à acquérir moins d’équipements.

Le DPE de l’immeuble remplace toujours celui d’un appartement

Cette disposition attendue commençait pourtant bien en s’intitulant « Suppression de la disposition permettant à un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots ». En effet, deux logements dans un même immeuble pouvaient obtenir un DPE identique quels que soient les travaux d’amélioration de la performance thermique effectués dans l’un d’entre eux.

Mais, le paragraphe suivant « Création de la possibilité de générer des DPE individuels ‘par défaut’ à partir d’un DPE collectif » vient ruiner cette espérance puisqu’il restera possible « que le DPE collectif puisse générer, dans certaines conditions, un DPE individuel ‘par défaut’ dont les résultats seront cohérents avec un DPE réalisé uniquement à l’échelle du lot ou partie de bâtiment ».

Même si la mention ’équivalence’ du DPE individuel avec le DPE collectif est supprimée, elle est remplacée par la mention de ‘cohérence’ ; ce qui semble tout de même au résultat terriblement ressemblant…

Il reste à savoir si la mention de ‘DPE réalisé par défaut’ devra être inscrite sur le bilan et si un ‘DPE par défaut’ sera tout autant opposable qu’un véritable DPE ?

Parmi les nouveautés attendues... ou pas

L’obligation de mentionner dans les annonces immobilières pour les logements, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique semble adoptée. De là, toute annonce immobilière devra mentionner les éléments de coût présents dans le DPE tout en mentionnant l’année de référence utilisée pour réaliser cette estimation. Il est certain qu’avec un montant chiffré des dépenses d’énergie à prévoir pour un futur logement, les locataires et acquéreurs pourront bien plus facilement anticiper leur budget. Toutefois, il reste à savoir quelle année de référence sera utilisée pour chiffrer ces coûts. S’il s’agit de l’année de réalisation du DPE, les vendeurs auront tout intérêt à le faire réaliser au plus tôt au cours des 10 ans de sa validité plutôt que juste avant de vendre alors que le prix des énergies aura augmenté.

L’indicateur de confort d’été devrait bien apparaître même si rien n’est encore arrêté quant à sa forme ni à sa méthodologie. Il devrait juste s’agir d’un simple indicateur qualitatif et non quantitatif (comme pour les ENR) qui figurera dans les arrêtés d’application relatifs à la méthode d’élaboration du DPE et son format.

Si la durée de validité du nouveau DPE reste inchangée (10 ans), il est confirmé que la caducité des anciens DPE (non opposables) sera échelonnée en fonction de leur date de réalisation. Les DPE réalisés jusqu’en 2017 deviendraient caducs au plus tard au 1^er janvier 2023 et ceux réalisés en 2018 le seraient à leur tour à la fin 2024. Il est bien précisé (fort diplomatiquement) que « Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à la profession des diagnostiqueurs pour absorber progressivement la suractivité liée à la caducité avancée des DPE antérieurs à la date de pleine opposabilité des DPE ». Mais aussi (surtout ?) qu’« Il permet également de prendre en compte les contraintes de gestionnaires de parcs immobiliers importants qui ont entamé en 2018 le renouvellement en masse de leur DPE dont la première vague arrivait à échéance à ce moment-là ».

Il serait intéressant de savoir quel lobby a eu le plus d’impact sur cet échéancier de caducité du DPE. On peut douter que les diagnostiqueurs immobiliers aient redouté un surcroît de travail (et d’embauche) alors que les gérants de parcs locatifs ont peut-être craint des dépenses supplémentaires pour la réalisation de nouveaux diagnostics.

Les textes en consultation publique sont à télécharger :

• DPE décret ce (format pdf - 336.6 ko - 16/06/2020)
• DPE décret simple (format pdf - 208.4 ko - 16/06/2020)
• DPE note de présentation (format pdf - 715.7 ko - 16/06/2020)
• DPE tableau avant après niveau décret  (format pdf - 534.7 ko - 16/06/2020)

Source : consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr