Le registre public d’accessibilité handicapés obligatoire en ERP

Le Décret 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité aux handicapés est paru et ses dispositions seront applicables dans tous les ERP à partir du 30 septembre 2017. D’accord, mais qu’est-ce que ce registre d’accessibilité aux handicapés ? Que doit-il contenir et mentionner ? Et puis quelles sont les définitions exactes et catégories d’un ERP (Établissement Recevant du Public) ? Qui est concerné depuis la grande surface, l’immeuble de bureau ou la boutique au coin de la rue ? Quand le pas de porte de toute entreprise devient un ERP, le local du diagnostiqueur doit être diagnostiqué !

 

Le registre d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées vient d’être rendu obligatoire. Ce registre accessible à tous les visiteurs d’un ERP doit lister et préciser toutes les dispositions prises au sein de l’ERP pour permettre à toute personne quel que soit son éventuel handicap de bénéficier de l’intégralité des prestations offertes par cet ERP. Ainsi que ce soit dans un musée ou un restaurant, une personne souffrant d’un handicap devra pouvoir s’assurer qu’elle pourra obtenir le même service qu’une personne non handicapée dans le cadre de la Loi sur l’égalité des chances.

 

 

S’il faut attendre l’arrêté ministériel à paraître pour savoir ce que contiendra le registre et quelle forme il devra prendre, on sait déjà que le contenu sera modulé en fonction de la catégorie à laquelle appartient l’ERP. En attendant, une question se pose d’ores et déjà quant à savoir si le registre en question devra être écrit sur papier, traduit en braille et/ ou retranscrit en audio voire les trois en même temps, et savoir à combien va se chiffrer pour chaque ERP la publication d’un tel registre sous plusieurs formes différentes…Puisque le texte prévoit que « l’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps » Source service-public.fr.

 

Avant-tout il faut rappeler ce qu’est un Établissement Recevant du Public (ERP) par rapport à la Loi. Le texte dit :« Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation... » Art R 123-2 à 123-17 du Code de la construction.

 

En bref, un pas de porte ou un local commercial est un ERP dès lors que l’accès est ouvert à d’autres personnes que le personnel. C’est ainsi que les bureaux ouverts au public d’une profession libérale ou d’un ODI sont une ERP, et qu’en tant qu’ERP, des règles et des obligations (bien connues des diagnostiqueurs immobiliers) s’y appliquent dont le futur registre d’accessibilité. 

 

A savoir : En tant que ‘bureau’, un pas-de-porte de cabinet d’artisan, de profession libérale ou de diagnostiqueur immobilier est un ERP de type W.

 

Les catégories d’ERP sont définies en fonction de leur capacité d’accueil en nombre de personnes et en disposition des locaux. C’est ce nombre de personnes admises simultanément dans l’ERP qui impose les règles et les dispositifs de sécurité à mettre en place (détection, lutte anti-incendie, issues de secours,etc.). Les catégories d’ERP vont de la catégorie 1 la plus contraignante pour les établissements recevant plus de 1 501 personnes jusqu’à la catégorie 5, la moins contraignante dont la capacité d’accueil dépend de seuils fixés en fonction du type et de la configuration des locaux.

 

A savoir : Un bureau en catégorie W sera classé en ERP de 5ème catégorie s’il peut accueillir 200 personnes sur tous ses niveaux, ou 100 personnes en sous-sol ou à l’étage.

 

Dans l’attente de l’arrêté à paraître, on peut raisonnablement estimer que les mêmes règles que pour l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ap) s’appliqueront pour le registre accessibilité. A savoir que des dérogations existent soit en cas d’impossibilité technique, de contraintes imposées par la conservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre le coût de réalisation des travaux et la viabilité de l’établissement.

 

A savoir : Pour l’Ad’ap, une dérogation est généralement accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation lorsque les copropriétaires refusent les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dans les parties communes. Mais en ce cas, si l’accès reste restrictif aux personnes handicapées, le gestionnaire de l’ERP reste tenu d’appliquer à l’intérieur de ses locaux les règles définies par la Loi (tant les travaux que la publication du registre à venir…).