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L’accès au diagnostic amiante des bâtiments publics est possible !

Trop d’écoles et de bâtiments publics, pourtant sensibilisés au risque Covid, contiennent toujours de l’amiante et exposent élèves, travailleurs et visiteurs à ce risque mortel. Lorsque des diagnostics et repérages amiante avant travaux ont été faits dans les bâtiments concernés, ce qui est légalement obligatoire mais pas toujours effectif, les résultats des diagnostics sont rarement communiqués. En application du Code de la santé notamment, les donneurs d’ordre d’un diagnostic amiante n’en transmettent le bilan qu’aux seuls destinataires clairement désignés. C’est ainsi que le grand public, dont les utilisateurs ponctuels de locaux amiantés, est exclu de cette communication et ne peut mesurer le risque d’exposition qu’il encourt. Des textes et une affaire pourtant semblent ouvrir la porte à la communication de tout bilan d’un diagnostic amiante dans toute école et tout bâtiment public. Amiante dans les écoles, la fin de l’ignorance et de l’incertitude ?

 

La communication réservée d’un diagnostic amiante positif

Le décret 2011-629 ainsi que le Code de la santé établissent une liste des personnes destinataires d’un diagnostic amiante réalisé dans un immeuble bâti.

La liste se limite aux personnes et instances désignées ‘sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives’. Parmi ces personnes clairement désignées (inspecteurs, agents de services de prévention…) et quelques autres personnes physiques et morales si seulement elles sont ‘appelées à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti’. En conséquence, bien que rien ne semble l’interdire, il n’est pas utile ou semble-t-il possible de communiquer au grand public les résultats d’un diagnostic amiante dans un bâtiment public surtout lorsque ce bilan est positif !

Voilà pourquoi, alors que nos écoles, lycées, collèges et autres bâtiments publics contiennent encore de l’amiante ou n’ont pas reçu le diagnostic éventuellement obligatoire (construction selon un premier permis de construire antérieur au 1er juillet 1997), le grand public l’ignore. C’est parce qu’il existe une liste de destinataires restreinte (mais pas forcément limitative) des bilans de diagnostics et que personne ne souhaite qu’elle soit étendue au grand public.

 

Le cas spécifique qui ouvre la voie

C’est un recours malheureusement banal qui a ouvert une brèche dans l’opacité de communication d’un diagnostic amiante.

Des locataires d’appartements qui n’avaient pas reçu communication du diagnostic amiante de leur immeuble ont intenté un recours contre leur propriétaire, pourtant un bailleur social. Il leur aura fallu deux ans pour en obtenir enfin le résultat du diagnostic amiante, mais ils l’ont obtenu (ainsi d’ailleurs que la dissolution de l’organisme quelques mois plus tard).

L’intéressant dans ce cas, pourtant banal de différend entre un bailleur et ses locataires, est que l’obligation de communication du diagnostic amiante n’a été obtenue qu’après saisie de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) justement parce que leur bailleur était une administration (Office public de l’habitat) et non un bailleur privé.

Donc la CADA a rappelé « qu’en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’administration s’exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement ».

Ainsi comme le précise le Code de l’environnement « Toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et l’environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets », et que l’amiante désormais interdit est un déchet de la construction post 1997. Les mesures prises pour prévenir ou compenser ses effets doivent donc être transmises à toute personne.

 

La communication des diagnostics amiante au public préconisé depuis 2006

Déjà, le « Bilan de la réglementation amiante dans les bâtiments » datant de 2006 exprimait « l’information de la population apparaît comme un élément incontournable et sans doute premier, de toute politique de maîtrise de l’amiante » et qu’il « fallait donner au public une information claire qui lui permette de faire valoir ses droits » et cela c’était en 2006 soit 14 ans plus tôt !

Désormais, en rappelant ce rapport de l’Inspection générale de l’administration et si nécessaire en saisissant la CADA, toute personne et notamment les usagers d’un quelconque édifice public doit avoir communication du bilan d’un diagnostic amiante réalisé notamment si celui-ci est positif.

Et comme ce même rapport préconisait il y a 14 ans de « cibler les contrôles des préfets sur les bâtiments les plus sensibles dont les IGH et les principaux ERP » et « instaurer au profit des préfets des procédures de mise en demeure » ; il semble désormais raisonnable de se retourner contre son préfet pour qu’il mette en demeure un établissement scolaire de réaliser un diagnostic amiante lorsqu’il est obligatoire plutôt qu’attendre en vain que la commune, le département ou la région se conforme enfin à la loi.

Le public a désormais les leviers pour faire agir les responsables et pour se préserver du risque d’exposition à l’amiante dans les édifices publics concernés.


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