L’ERRIAL remplace-t-il l’ERP ?

A propos du nouveau service du ministère de la transition écologique : https://errial.georisques.gouv.fr/

Les voilà réconciliés par l’ERRIAL ceux qui traitaient de l’État des Risques et Pollutions (ERP) et ceux qui précisaient État des Risques et Pollutions des SOLS (ERPS). Depuis plusieurs mois, il était question de rebaptiser une fois encore l’ERP (ex-ESRIS, ex-ERNT, ex-ERNMT, etc.) tout en y ajoutant certaines rubriques de l’IAL dont les nuisances qui ne sont pas réellement des risques. C’est ainsi que naît l’ERRIAL ou État des Risques Réglementés (et) Information des Acquéreurs et Locataires. Facile, instantané et surtout gratuit en le demandant sur le portail gouvernemental Géorisques, l’ERRIAL offre une présentation plaisante, apparemment complète mais toujours sans garantie et sans le précieux formulaire CERFA qui ferait la différence avec certaines prestations payantes. Est-ce pour ménager certains prestataires de fourniture d’ERP ou plutôt afin de ne pas s’engager juridiquement ?
 

L’ERRIAL condense et résume l’IAL

L’Information Acquéreur Locataire (IAL) a été mise en place par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels (informations autrefois présentes dans l’ESRIS, puis ERNT, ERNMT et ERP).

Il s’agit de l’obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non-bâti) sur la sismicité et les risques tels que présents dans un PPR (Plan de Prévention des Risques) qui s’est ensuite enrichie des informations sur la pollution des sites et des sols pour devenir l’ERP (État des Risques et Pollutions).

Sauf que depuis, parmi les nouvelles informations à fournir aux futurs occupants d’un bien immobilier sont apparus d’autres risques et nuisances non inclus jusqu’alors dans l’IAL dont le risque de retrait-gonflement des argiles et l’État des nuisances sonores aériennes (pour le moment).

Non seulement l’ERRIAL sur Géorisques condense et résume sur une interface claire toutes les informations obligatoires de l’ERP mais va encore plus loin en renseignant l’intégralité (on l’espère) de tous les risques, pollutions et nuisances auxquels seront soumis les occupants d’un bien immobilier (bâti ou à bâtir).

Son intérêt principal est qu’à l’apparition de nouvelles informations à faire figurer dans l’IAL il sera désormais bien plus aisé de les inclure dans l’ERRIAL quelle que soit leur nature de risque ou de nuisance.

Un ERRIAL gratuit ou payant ?

Depuis l’apparition de l’ERNT, puis de ses modifications en ERNMT puis en ERP (ou ERPS pour certains), quelques entreprises ont fait commerce de la prestation de ce document.

Il est vrai qu’en tant que simple ‘état’, l’ERP (ou désormais l’ERRIAL) peut être renseigné par tout un chacun sans nécessité de détenir une certification que les diagnostics immobiliers requièrent.

Bien évidemment, ces enseignes facturent cette prestation que certains diagnostiqueurs immobiliers ne répercutent pas à leur clientèle en préférant leur offrir l’ERP dans un geste commercial.

Si l’on se doit de constater que les CGU de GéoRisques précisent bien fournir des données sans aucun engagement et stipulent que « certains risques nécessitent de faire des travaux obligatoires », on ne peut blâmer un service qui reste gratuit et qui fournit si facilement la quasi-totalité de l’ERP et de l’IAL.

Le problème qui demeure est que toute personne ayant établi en toute bonne foi un ERRIAL sur la plate-forme GéoRisques ne sera jamais certaine d’avoir bien fourni l’intégralité des données requises et pourra raisonnablement redouter de voir sa responsabilité engagée en cas de litige postérieur à la transaction.

Mais obtiendra-t-elle cette garantie pour un ERRIAL ou ERP payant ? Pas sûr.
 

Les limites de l’ERRIAL

Qu’il s’agisse donc d’un ERRIAL gratuit obtenu sur GéoRisques ou via une plateforme commerciale payante, quasiment les mêmes restrictions s’appliquent.

Si les CGU de GéoRisques sont claires, celle de certains sites le sont moins. En cela certaines plateformes précisent bien que leur client achète un « document faisant état de l’ensemble des risques répertoriés par la Préfecture dont dépend le bien immobilier» ce qui rejette sur la préfecture tout défaut de mise à jour des risques.

Les plateformes émettent les mêmes réserves de responsabilité quant à la fiabilité du document produit : « la plateforme ne garantit en aucune manière ../. que les services délivrés par l’utilisation de la plateforme seront efficaces, exacts, fiables et sans erreurs ».

Alors, oui, il faudrait que les ministères en charge (celui de la Transition écologique en premier dont dépend GéoRisques) prennent enfin leurs responsabilités et éditent un ERRIAL officiel sur document CERFA opposable garantissant que l’intégralité des risques et nuisances y figure à un instant donné. Cela sera d’autant plus facile qu’il est question de réduire de 6 à 3 mois la durée de validité de ce document et d’en réclamer deux avant chaque vente (l’un avant la signature de la promesse de vente et le second le jour de la signature de l’acte devant notaire).

Il n’y a même pas besoin pour cela d’attendre la mise en service des ordinateurs quantiques que réclame notre Président. Et, entre-temps, on aura déjà ôté pas mal d’inquiétudes chez les acquéreurs et vendeurs d’immobilier et on allégera d’autant la tâche des tribunaux ayant à régler les nombreux litiges liés à un manque de précision ou à défaut d’exhaustivité des ERP, ERRIAL ou quel que soit le nom qu’on leur donne.