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L’obligation de diagnostic déchets évolue et s’étend

Malgré qu’il date de 2011, le diagnostic déchets reste peu connu des non-initiés aux travaux de grande ampleur. Jusqu’alors obligatoire seulement avant la démolition de certains bâtiments selon leur emprise au sol et la nature des activités hébergées, le diagnostic déchets devient obligatoire également pour des opérations de ‘réhabilitation’ des mêmes types de bâtiments. Réservé (pour le moment) aux grands locaux de plus de mille mètres carrés de SHOB où ont été stockés, fabriqués ou distribués des produits dangereux, le diagnostic déchets n’est pas mis en avant dans les prestations proposées par la plupart des diagnostiqueurs immobiliers, et, apparemment, seuls de grands réseaux le proposent. Mais la réglementation évoluant notamment depuis la récente parution de la Loi contre la gaspillage, le diagnostic déchets pourrait bien intéresser davantage de diagnostiqueurs.

 

Que dit le décret initial du diagnostic déchets avant démolition  ?

Lors de sa parution, le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition créait l’obligation pour les maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic portant sur les déchets issus des travaux de démolition de certains bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés. Les bâtiments concernés par cette obligation de diagnostic déchets avant démolition étaient ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ainsi que ceux (quelle que soit leur emprise au sol) ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.

 

Quant à la démolition, celle-ci était précisée comme l’opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment. Il est à noter qu’en cas de démolition partielle lors d’une opération de réhabilitation d’un bâtiment, celle-ci n’était pas considérée comme une démolition tant qu’elle n’entraînait pas la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.

 

En fait il aurait suffi d’opérer une réhabilitation par tranches successives pour pouvoir s’exempter du diagnostic déchets avant démolition. Cette possibilité est désormais caduque depuis le 11 février 2020 qui étend l’obligation de diagnostic déchets aux opérations de réhabilitation significative.

 

Quant à définir la réhabilitation significative, ce sera la surprise ou pas de découvrir l’étendue de cette notion qui généralisera l’obligation de diagnostic déchets à la plupart des réhabilitations dans les bâtiments concernés (selon leur surface et les activités exercées). Décision à paraître par décret du Conseil d’État…

 

On peut toutefois raisonnablement penser que ce diagnostic déchets ne sera pas étendu aux petites constructions de moins de 1 000 m² et notamment aux biens immobiliers des particuliers. Par contre il se peut que la liste des produits dangereux soit complétée et rende obligatoire le diagnostic déchets à bien davantage de bâtiments...

 

Qui pour exécuter un diagnostic déchets ?

Le décret initial de 2011 permettait au maître d’ouvrage de la démolition de confier l’exécution du diagnostic déchets à un « professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ».

Mais la nouvelle Loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire vient préciser que le diagnostic déchets est établi par des personnes physiques ou morales présentant des garanties de compétence en plus bien sûr d’être dûment assurées et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance.

 

C’est dans cette mention de ‘garanties de compétence’ que l’on risque de voir apparaître certaines tensions notamment si cela réduit le nombre de prestataires possibles sur un tel marché ayant une telle expansion….

 

Le repérage amiante avant travaux avait déjà provoqué une belle bataille jusqu’à ce que la détention de la mention soit obligatoire pour tout opérateur de repérage. Peut être allons nous voir en émerger une nouvelle dans la définition des ‘garanties de compétence’ requises bientôt pour le diagnostic déchets.

 

Important: Il est à noter que l'article R. 4411-6 du code du travail liste les produits dangereux en référence au règlement 1272/2008 du Parlement européen et que celui-ci stipule «En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil (22), les dispositions de la présente directive sont applicables lorsqu’elles sont plus favorables à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail ».

 

Nul doute que les diagnostiqueurs immobiliers vont avoir leur mot à dire. Peut-être alors que davantage de cabinets de diagnostics vont proposer ce diagnostic déchets dans leur catalogue de prestations.

 


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