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Maintenance obligatoire des PAC, un faux diagnostic mal déguisé

Il existait bien jusqu’alors une obligation de maintenance des pompes à chaleur réversibles et des appareils de climatisation dès lors que leur puissance était supérieure à 12 kW. Bien évidemment, cela incluait surtout dans cette obligation les ERP (Établissements Recevant du Public) et quelques vastes locaux. Mais alors qu’une directive européenne a relevé ce seuil d’obligation de maintenance des PAC à celles de plus de 70 kW de puissance, les pouvoirs publics français eux l’ont abaissé à toutes les PAC et climatiseurs de plus de 4kW. C’est-à-dire à de très nombreux climatiseurs domestiques dont l’usage est très répandu dans nos logements. Donc, alors que l’Europe considère que les PAC de puissance moyenne ne nécessitent plus une maintenance obligatoire, la France considère que presque toutes les PAC, même de faible puissance, devront obligatoirement subir une opération de maintenance effectuée par un professionnel. Une forme de ‘diagnostic PAC’ déguisé dont le but mercantile pourrait irriter davantage les propriétaires bailleurs soumis à ce qui représente encore une charge récurrente supplémentaire à payer.

 

Une forme de diagnostic supplémentaire

Bien que cela ne soit pas un diagnostic immobilier, ce contrôle obligatoire des pompes à chaleur (PAC) en revêt beaucoup de similitudes. Le contrôle est obligatoire quelle que soit l’ancienneté du matériel posé dès lors que sa puissance est supérieure à 4 kW.

Cette puissance de 4 kW est largement inférieure à celle recommandée pour chauffer et rafraîchir un logement de 2 chambres et donc, bon nombre des logements du parc résidentiel français.

 

A savoir : Selon une formule de calcul, la puissance minimum nécessaire (en Watt) serait égale au produit de la surface m² * Hauteur de plafond en m * 45 W/m³. Soit pour un logement composé d’un séjour de 25 m², d’une première chambre de 12 m² et d’une seconde chambre de 10 m² (sans compter les couloirs et dégagements), la puissance requise serait de 5,28 kW.

 

Pour beaucoup de propriétaires cette maintenance obligatoire bisannuelle des PAC ne va apparaître que comme une charge supplémentaire à payer. En l’absence de possibilité légale de contrôle de la maintenance, peu de propriétaires occupants devraient être inquiétés tant qu’aucune loi ne les oblige à ouvrir leur porte à un contrôleur de la maintenance de leur climatisation ; par contre, pour les propriétaires bailleurs, il semble que leur locataire devrait pouvoir exiger la preuve de cette maintenance régulière. Car s’il s’agit d’un problème de surconsommation électrique par défaut d’entretien, c’est le locataire (récipiendaire du DPE et de l’estimation chiffrée des dépenses en énergie) qui en serait le premier lésé. Donc, pour les propriétaires bailleurs, cette maintenance s’ajoute aux diagnostics immobiliers obligatoires avant location.

 

Un semblant de diagnostic qui n’en est pas un

Bien que sa forme et son obligation (voire son prix) soient les mêmes que pour un diagnostic immobilier, la maintenance obligatoire des PAC de plus de 4 kW se résume surtout à appliquer les préconisations d’entretien inscrites sur la notice de l’appareil.

En outre, pas question de réclamer une certification des opérateurs qui n’ont qu’une attestation de capacité et surtout pas une quelconque indépendance puisque c’est cette profession elle-même qui a œuvré pour que naissent de nouvelles obligations destinées à doper ses activités.

 

Pour mémoire : Lors de la cinquième journée de la pompe à chaleur, il a été souligné que « le nombre de pompes à chaleur installées dépasse aujourd’hui le nombre de chaudières fioul », et que les professionnels de la filière se sont félicités de cette annonce (de maintenance obligatoire) qui ouvre un nouveau marché pour eux ». Source Batiactu

 

Et puis rappelons que ce sont ces mêmes organisations professionnelles qui, semble-t-il, ont œuvré pour que les climatiseurs pourtant vendus comme prêts à poser par tout particulier (équipements à circuit hermétiquement scellé, préchargés en fluide frigorigène, dont la mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux électrique, hydraulique ou aéraulique) évitant ainsi tout risque de fuite, ne nécessitant aucun tirage au vide, aucune manipulation de fluide frigorigène et satisfaisant aux obligations communautaires du Règlement Européen N°842/2006 du 17/05/06 sur les gaz à effet de serre fluorés réclament tout de même une ‘mise en service’ (payante) par un professionnel. Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

On pourrait avoir l’impression qu’au fur et à mesure que la technologie rend les appareils plus fiables, plus performants et moins polluants, le nombre de contrôles devenus inutiles augmente. Ce serait comparable dans l’esprit à réduire les limitations de vitesse des voitures alors que les systèmes de sécurité les rendent plus sûres…

 

Une profession qui se préserve mais pas toute seule

Bien évidemment, on peut comprendre l’angoisse des poseurs de climatiseurs qui ont vu arriver sur le marché des appareils que tout un chacun pouvait poser en toute sécurité.

Même si ces professionnels vendent et vantent la facilité de pose des circuits frigorigènes préchargés, ils n’ont pas le désir de faire l’impasse sur le prix de la pose, d’où l’obligation de mise en service qu’ils ont réussi à obtenir.

De là, à faire fléchir le Gouvernement sur la puissance minimale requise pour déclencher l’obligation de contrôle (de 70 kW à 4 kW !) et sur la périodicité des contrôles (de 3 ans à 2 ans), on ne peut pas douter de l’efficacité du Synasav (syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique).

Mais, on peut craindre un peu trop d’effets pervers pour que cette obligation de maintenance des PAC et son coût récurrent soient acceptés durablement.

Afin d’y échapper, on peut imaginer que la plupart des propriétaires vont plutôt poser plusieurs PAC de moins de 4 kW (mono-split ou bi-splits) plutôt qu’une de plus forte puissance (tri-splits ou plus). Or, si cela s’avère plus acceptable économiquement (absence d’obligation de maintenance bisannuelle), la consommation en électricité et l’impact environnemental de la multiplication d’appareils ne sont pas du tout écologiques.

Mais il est vrai que si nos gouvernants avaient voulu que le logement consomme moins d’énergie, ils n’auraient pas abaissé le coefficient d’énergie primaire de l’électricité et favorisé le retour des convecteurs électriques ‘grille-pain’.

 

A savoir : Il est semble-t-il courant de considérer le COP (Coefficient Optimal de Performance) d’un convecteur électrique à 1. C’est-à-dire 1 kW de chaleur restitué pour 1 kW consommé alors que celui d’une PAC air/air varie de 3 à 5 (3 à 5 kW restitués pour 1 kW consommé). Il faut bien que l’argent économisé sur sa facture d’électricité en se chauffant avec une PAC plutôt qu’un convecteur fasse tourner un pan de l’économie même au détriment de l’environnement.

 


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