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Personne compétente en radioprotection ; une certification de plus ?

C’est un arrêté récent puisqu’il date du 18 décembre, qui impose l’existence d’une personne ou d’un organisme certifié en radioprotection dès lors que l’on emploie des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Bien sûr, les diagnostiqueurs immobiliers sont concernés puisqu’ils sont tenus d’employer des appareils à fluorescence X lors du diagnostic plomb (CREP). Si l’arrêté est récent, son application est presqu’immédiate car elle prendra effet au 1er janvier 2020 soit dans quelques jours seulement. Si la compétence en radioprotection était déjà possible en externe depuis 2009, cette compétence sera abrogée d’ici 2021 et devra être remplacée soit par une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) interne à l’établissement (cabinet de diagnostics immobiliers) soit par un organisme externe titulaire de la nouvelle homologation. Une certification de plus à intégrer à son équipe de diagnostiqueurs ou un service en plus à intégrer dans son budget dès 2020.

 

Les détecteurs de plomb concernés

Il était notoire pour l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) que les obligations réglementaires en matière de détention et d’usage des détecteurs de plomb dans les peintures n’étaient pas ou mal appliquées.

En 2010 déjà, des inspections avaient révélé des manquements relatifs aux démarches de renouvellement d’autorisation, aux règles de gestion des sources scellées, aux contrôles annuels et surtout au défaut d’une personne compétente en radioprotection (PCR). Pour mémoire, à cette époque, le recours à une PCR (Personne Compétente en Radioprotection) était une pratique non conforme à la réglementation d’alors.

C’est apparemment afin de sécuriser davantage et rapidement le secteur sensible de détention et d’emploi des sources à rayonnements ionisants que la législation évolue avec une telle urgence. S’il n’est pas agréable pour les diagnostiqueurs immobiliers (entre autres) de se voir obligés de faire former et certifier en radioprotection un ou des collaborateur(s) de leur cabinet, ils pourront peut-être apprécier de pouvoir enfin avoir recours à un organisme externe puisque cette pratique sera bientôt conforme.

A savoir : Si les diagnostiqueurs le savent bien, le grand public ignore le plus souvent que les détecteurs de plomb dans les peintures sont des appareils à source radioactive scellée qui détectent la présence de plomb selon le principe de la fluorescence X. La détention et l’utilisation de cette source sont soumises à une réglementation particulière issue du Code de la santé publique et du Code du travail ainsi qu'à une obligation d’autorisation administrative. Sa détention et son utilisation présentent en matière de radioprotection un risque faible mais non nul en cas d'usage inapproprié. Source ASN

 

Formation et certification de la PCR interne

Lorsqu’il est choisi de former et de faire certifier une PCR (Personne Compétence en Radioprotection) interne à l’entreprise, cette personne devra suivre le processus de formation mentionnée au 1° de l'article R. 4451-125 du code du travail qui a pour objet d'apporter aux candidats les fondements techniques et réglementaires nécessaires à l'exercice des missions du conseiller en radioprotection définies à l'article R. 4451-123 du code du travail et à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

Cette formation, à travers ses niveaux, secteurs et options, est adaptée à la nature et à l'ampleur du risque radiologique et aux conditions d'exécution de l'activité. Elle est déclinée suivant deux formes de compétences, savoir et savoir-faire, adaptées à l'environnement de travail et aux risques associés.

L'enseignement dispensé permet au candidat de connaître et d'être apte à expliquer et mettre en œuvre les principes de radioprotection adaptés aux activités nucléaires pour lesquelles il assure ses missions et d'appliquer les dispositions prévues par la réglementation. A l'issue de sa formation, le candidat est en mesure d'identifier et de comprendre le risque, d'en mesurer les conséquences et de savoir mettre en œuvre les mesures et moyens de prévention pour le maîtriser.
La formation de personne compétente en radioprotection est dispensée par un organisme de formation certifié pour cette prestation et donc agréé par le COFRAC. Cette formation est renouvelée périodiquement et donne lieu en cas de succès à la réception d’un certificat de formation de personne compétente en radioprotection d'une validité de cinq ans.

Nota : Il existe deux niveaux de formation et de certification en PCR mais les diagnostiqueurs immobiliers ne sont soumis qu’aux exigences du niveau 1 dans le secteur des rayonnements d’origine artificielle du secteur industriel émis par des sources radioactives scellées et des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants mentionnés à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique et ne nécessitant pas de zone délimitée au-delà de la zone surveillée ‘bleue’’ ou verte’ (selon l'article R. 4451-23).

 

Recours à un organisme externe de conseiller en radioprotection

Il sera désormais légal et donc possible d’avoir recours à un conseiller en radioprotection externe plutôt que de former une PCR interne.

L'organisme compétent en radioprotection exerce son activité dans des conditions commerciales et financières, qui garantissent l'indépendance de jugement vis-à-vis des entreprises pour lesquelles il intervient. Il formalise son action dans un contrat conclu avec chacun de ses clients et selon les modalités et conditions des missions qu'il exerce conformément aux dispositions de l'article R. 4451-123 du code du travail et de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique.

De la même manière que pour une PCR interne, un organisme certificateur certifie l'organisme compétent en radioprotection en précisant le champ d'action de l'organisme compétent en radioprotection en fonction du ou des secteurs d'activité et options des entreprises pour lesquelles il exerce son activité. La durée de la certification d’un organisme compétent en radioprotection est également de cinq ans.

Il appartiendra donc à chaque dirigeant d’un cabinet de diagnostics immobiliers ou à chaque ODI indépendant de comparer les deux solutions possibles pour déterminer laquelle il choisit. Ce choix prendra bien évidemment en compte le temps de la formation (21 heures) et le coût de la formation et de la certification d’une PCR interne ainsi que le tarif proposé par les organismes conseillers en radioprotection.

Texte officiel : Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection

 


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