Repérage amiante avant travaux, une fausse info du ministère du Travail ?

Il suffit de se pencher un peu sur les textes législatifs et réglementaires français pour s’apercevoir rapidement que rien n’y est simple. Tellement alambiqués, aux arborescences si complexes qu’il faut passer des heures à remonter la trame pour obtenir un début de certitude. Dans ses dernières communications relatives au Repérage Amiante avant Travaux (RAT), il semble que le Ministère lui-même s’est emmêlé les pinceaux, voire s’est pris les pieds dans le tapis. En citant la réglementation tout d’abord, qui ne ramène pas directement à l’essentiel mais impose des méandres dans les différents textes en vigueur ; puis en détournant les échéances qui fixent ou non l’obligation de RAT. S’il est judicieux de communiquer encore et toujours sur le risque amiante, il est indispensable de s’assurer d’abord de la véracité des informations publiées. Info, intox ? Que penser de la plaquette Amiante : Les obligations de repérage avant travaux destinée à informer les propriétaires particuliers ?

Intox sur les dates

Tout d’abord, il est certain qu’il y a intox, ou tout du moins une erreur grossière, sur la plaquette en question.

Non ! La date de livraison d’un immeuble bâti n’a pas à être prise en compte pour savoir si la construction peut receler de l’amiante ou des matériaux amiantés. Comme souvent, lorsqu’une interdiction d’emploi est décrétée en France, celle-ci s’accompagne de mesures visant à permettre aux opérations en cours d’être menées à leur terme.

C’est ainsi que la réglementation reprise par la législation ne fixe aucune date butoir de livraison d’une construction pour déterminer si elle requiert ou non un quelconque diagnostic amiante. C’est la date de délivrance du premier permis de construire qui détermine l’apparition de cette obligation. En l’état, il faut que le premier permis de construire ait été délivré avant le 1^er juillet 1997 pour qu’un bâtiment soit soumis à une obligation de diagnostics amiante (DTA, DAPP, État d’amiante avant vente, etc.). Se baser sur une date de livraison de l’immeuble est inexact car des constructions dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997 (qui peuvent donc encore employer des matériaux amiantés) ont pu être édifiées et livrées bien après 1997.

Ramener l’obligation de diagnostics amiante aux seuls immeubles livrés avant janvier 1997 exclut de cette obligation bon nombre de constructions dans lesquelles de l’amiante a pu être intégré en toute légalité et constitue donc une première erreur.

A savoir : S’il est vrai que L'usage de l'amiante n'est interdit, en France, que depuis le 1^er janvier 1997, par le Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, l'état d'amiante n’est applicable qu’aux constructions dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997. Source Service public.fr

En introduisant une information erronée sur une différence entre les dates de la délivrance du permis de construire, celle de la construction et celle de la livraison, la plaquette ne peut que semer un peu plus le trouble dans une obligation déjà bien suffisamment complexe.

La question que tout un chacun doit se poser en regard de l’éventuelle présence d’amiante dans une construction doit rester celle de la date de délivrance du premier permis de construire sans aller chercher quand un bâtiment en entier ou quelle partie de celui-ci a été livrée et à qui ? Au promoteur ? À l’acquéreur ?

Surtout, les textes relatifs au repérage avant travaux ne font pas directement référence à la date de délivrance du permis de construire, contrairement aux autres diagnostics amiante.

Les méandres de la réglementation

La réglementation rappelée sur la plaquette en question (celle qui prend comme base la date de livraison de l’immeuble) est certes la dernière en date, mais bien complexe à remonter.

Pour décrypter l’arrêté du 23 janvier 2020, il faudrait consulter ses multiples références : les articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du travail, issus du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, modifié par le décret n° 2019-251 du 27 mars 2019, sans pour autant exclure la lecture des articles relatifs à l’amiante dans le Code de la construction et de l’habitation , ni dans le Code de la Santé (articles L. 1334-12-1 et suivants)…

En bref, même en y passant des heures (ce que nous avons fait), à moins d’être un juriste ou un professionnel du diagnostic immobilier, la réglementation et ses références sont bien trop alambiquées pour qu’on s’y retrouve aisément.

Voilà ce qui peut expliquer la méprise simplificatrice mais erronée de prendre la date de livraison d’un immeuble pour statuer sur son obligation éventuelle de diagnostics et repérages amiante avant travaux.

À savoir : l’article R. 4412-97 du Code du travail précise : « Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante […]. Ces risques […] peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante […]. »

On comprend donc bien que des matériaux amiantés fabriqués avant l’interdiction de l’amiante (janvier 1997) ont bien pu être utilisés dans des constructions postérieures, tout du moins jusqu’au 1^er juillet 1997, date à laquelle les services instructeurs ont pris en compte cette interdiction dans le cadre de l’étude des permis de construire.

C’est pour cette raison que l’arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis ne fait pas explicitement mention de la date de délivrance du permis de construire pour enclencher l’obligation de réaliser un repérage avant travaux.