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Survie d’un cabinet de diagnostics immobiliers

Vous êtes confinés pour préserver votre santé et celle des autres, mais en attendant que vous puissiez reprendre le travail votre entreprise souffre. Avant qu’elle n’agonise jusqu’à la faillite, il faut mettre en œuvre tout ou partie de l’arsenal des aides et reports d’échéance possibles. Ne nous voilons pas la face, le pays n’a pas encore atteint le pic de contamination au coronavirus et, même lorsqu’il l’aura atteint, il faudra encore plusieurs semaines avant que ne soient levées toutes les mesures de confinement. C’est pour cela qu’il faut anticiper dès à présent la prolongation des restrictions d’activité afin de pouvoir faire survivre son entreprise ou autoentreprise sur la durée. Même si nous ne sommes pas des financiers ou des juristes, nous avons souhaité vous communiquer ce que nous avons pu recueillir comme mesures d’aides aux entreprises durant l’épisode covid.

 

Le chômage partiel des salariés

Lors de circonstances exceptionnelles (ce qui est le cas pour cette crise sanitaire), le dispositif de l'activité partielle permet à une entreprise de réduire ou même de suspendre son activité sans devoir licencier ses salariés tout en les indemnisant durant une période pouvant s'étendre sur six mois renouvelables, dans la limite de 1.000 heures de travail par salarié et par an (article R. 5122-1 du Code du travail).

Il est de la décision de l'employeur de fixer les modalités du dispositif de chômage partiel qui peuvent aller de la réduction des heures de travail jusqu’à la fermeture complète de l'entreprise. Le salarié, lui, ne peut pas refuser d'être mis au chômage technique. L'entreprise devra indemniser le salarié chaque mois à la date habituelle du versement du salaire, cette indemnité lui sera ensuite remboursée par l'administration. L'employeur paye normalement ses salariés pour les heures travaillées (s’il en existe encore) et indemnise les heures chômées à hauteur de 70% du dernier salaire brut. Il est à noter qu’en raison de l'ampleur de la crise actuelle, le gouvernement a annoncé que l'indemnité versée serait prise en charge à 100% par l’État et l'Unédic dans la limite de 4,5 SMIC au lieu des 7€ et quelques centimes par heure du dispositif courant. Il est aussi annoncé un maintien des salaires à 100% au niveau du SMIC.

Durant la crise actuelle, les entreprises peuvent appliquer directement le dispositif et disposent d'un délai de 30 jours pour valider leur demande avec effet rétroactif. L’organisme en charge est la DIRECCTE et les employeurs peuvent signaler en ligne la mise au chômage partiel de leurs salariés.

 

Les aides et facilités ouvertes aux entreprises

Outre la mise au chômage partiel de salariés qui permettra à la trésorerie de respirer un peu, des aides et des facilités de paiement ont été mises en place (elles peuvent évoluer, n’hésitez pas à vous renseigner).

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et fiscales (URSSAF, impôts) sont accordés par principe.
  • Des remises d’impôts directs peuvent être accordées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
  • Les banques sont incitées et soutenues par l’État et par la Banque de France pour que les emprunteurs puissent plus facilement négocier le rééchelonnement de leurs crédits bancaires.
  • Le plan de soutien aux entreprises de la banque publique d’investissement BPI France comprend plusieurs mesures accessibles : une garantie à hauteur de 90 % d’emprunts (sur 3 à 7 ans) que les entreprises devront effectuer auprès de banques privées ; des prêts sans garantie, sur 3 à 5 ans consentis avec un différé important de remboursement. Le plan de soutien et le formulaire de demande sont disponibles sur la page de BPI FRANCE.
  • Le rééchelonnement du loyer des locaux d’entreprises et des factures d’énergie devra être encadré dans le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid, en cours de discussion au Parlement. Cette loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à décider de toute mesure : « Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie » ;

Dans tous les cas, avant toute cessation ou suspension de paiement, il est conseillé d’en avertir le bénéficiaire au moins par courriel (avec accusé de réception) et sans besoin de sortir de chez soi afin de conserver la trace de cet échange qui pourra alors être éventuellement produite devant un tribunal.

 

Les aides et facilités pour les entreprises ET autoentreprises

Nul ne peut dire encore si les petits cabinets de diagnostic immobilier et notamment les autoentrepreneurs survivront mieux ou moins bien que les grandes enseignes et leurs franchisés. Mais des aides et facilités ouvertes aux entreprises sont parfois modulées pour les autoentreprises afin qu’elles aussi réussissent à survivre.

Déjà, l’URSSAF a annoncé ne pas prélever l’échéance mensuelle du 20 mars dont le montant sera lissé sur des échéances à venir. En outre, des délais de paiement seront plus facilement octroyés sans majoration de retard ni pénalité et un ajustement des échéanciers de cotisations sans attendre la déclaration annuelle est d’ores et déjà possible afin de tenir compte de la baisse de revenus.

Et puis, il est possible de faire intervenir l’action sociale afin de prendre en charge tout ou partie des cotisations dans les cas les plus difficiles voire afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle.

Un Fonds de Solidarité devrait bientôt être mis en place, permettant d’obtenir 1 500€ d'aide, débloquée immédiatement au profit des entreprises et autoentreprises "dont l'activité ferme pour des raisons sanitaires, ou dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 70%" sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. La demande devrait être à effectuer à partir du 31 mars auprès de la DGFiP (la Direction Générale des Finances Publiques).

Une "aide financière exceptionnelle" du Fonds d’Action Sociale de la Sécu des indépendants (ex RSI) est possible lorsque l’avenir de l’activité est directement menacé. La demande est à faire en ligne en fournissant le maximum de justificatifs quant à des annulations de commandes.

 

Nous vous souhaitons de faire survivre votre entreprise ou autoentreprise à cette crise sanitaire se traduisant par un choc économique d’ampleur encore inconnue.

 


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