Trop de diagnostics immobiliers et des diagnostics trop chers ? Vers un encadrement ou un plafonnement des tarifs ?

Le Conseil d’État semble découvrir et, de ce fait, constate la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, et en particulier aux copropriétaires, conduisant à des dépenses obligatoires en termes de diagnostics immobiliers et états multiples. Certes, il y en a beaucoup et presque tout autant que de risques que peut engendrer une construction sur la santé de ses occupants et sur l’environnement. Cette découverte de l’étendue des bouquets de diagnostics immobiliers obligatoires avant vente et avant location par le Conseil d’État s’accompagne d’une estimation (non étayée), voire d’un doute, sur les compétences et les garanties d’indépendance présentées par les ODI. Et puis, tant qu’il y est, le Conseil d’État suggère d’encadrer les tarifs des diagnostics immobiliers voire de les plafonner. 

 

Ceux qui doutent de la compétence et des garanties d’indépendance des professionnels du diagnostic immobilier sont ceux que l’on surnomme les ‘Sages’ du Conseil d’État.

 

Pour mémoire, ces ‘Sages’ sont, selon le site du Conseil d’État : « 231 membres en activité et 408 agents. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions : conseiller le gouvernement et le parlement, juger les actes des administrations, gérer la juridiction administrative. Le troisième tiers est soit détaché dans d'autres responsabilités publiques (directions de ministère, d'établissement public...), soit en position de disponibilité pendant une durée limitée pour exercer des fonctions privées ».

 

On peut donc imaginer que ces propositions, doutes et estimations vis-à-vis des diagnostics et des diagnostiqueurs ne sont émis que par ceux en charge de conseil soit 154 membres en activité au Palais-Royal et non les 77 autres ‘détachés’ auprès du public ou du privé. 

Donc il n’y a sûrement aucun doute à avoir et faire toute confiance à ces 154 membres qui doivent être rompus aux techniques, frais et pratiques des diagnostiqueurs immobiliers pour pouvoir remettre en cause leurs compétences, leurs garanties d’indépendance et les tarifs de leurs diagnostics. 

 

De même, ces 154 Sages en activité ainsi que leurs 408 agents doivent être totalement au fait des investissements, charges et frais auxquels sont confrontés les diagnostiqueurs immobiliers (impôts, taxes, charges sociales, assurances, formations, certifications, recertifications, véhicules, matériel, EPI, etc.). Et c’est en se basant sûrement sur le taux éhonté de bénéfice probable que font les diagnostiqueurs immobiliers qu’il faudrait encadrer ou plafonner le tarif des diagnostics.

 

Le cas du CT auto n’est pas bien éloigné de celui des diagnostics immobiliers. Il s’agit toujours de critères de sécurité, de santé et d’environnement qu’il faut faire vérifier par un contrôleur agréé et/ou certifié.

 

Alors pourquoi, alors que le CT auto existe depuis 1992, il n’a JAMAIS été question d’en fixer ou d’en encadrer les tarifs. Mieux même, le Gouvernement édite lui-même un comparateur de tarifs du CT afin que le public puisse choisir son centre en fonction du prix pratiqué. 

 

 

Et puis, même en cherchant bien on ne trouve quasiment aucune trace d’une estimation ou d’une suspicion du Conseil d’État envers les compétences, les garanties d’indépendance et les tarifs des contrôleurs techniques de véhicules. 

 

Pourquoi deux poids et deux mesures ? Peut-être que ceux qui roulent en voiture avec chauffeur dans Paris intra-muros sont moins concernés que ceux qui vendent ou louent des logements souvent anciens qui réclament bien plus de diagnostics immobiliers que des logements neufs et/ou de fonction.

 

Si la volonté louable du Conseil d’État est de redonner du pouvoir d’achat aux ménages cherchant à acquérir, vendre ou louer un bien immobilier alors pourquoi les Sages ne proposent-ils pas plutôt d’en diminuer la surpression fiscale ?

 

Imposition sur la plus-value immobilière, taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État, imposition du montant des loyers, taxe foncière, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, (liste loin d’être exhaustive), les leviers sont multiples pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages avec une latitude bien plus grande qu’en tentant d’encadrer ou de plafonner des prestations de diagnostics immobiliers surtout lorsque chacune ou presque est un cas particulier (localisation, type de logement, superficie, disposition, accessibilité, etc.).

 

Une bonne idée d’économie que nous pouvons suggérer aux ‘Sages’ est de se pencher enfin sur des taxes, impôts, encadrements et plafonnements inutiles ou presque. C’est notamment le cas de la taxe logement vacant qui serait selon certains experts : « L’impôt le plus inefficace de France, c’est sans doute la taxe sur les logements vacants, exemple même d’une taxe lourdement chargée politiquement, mais d’une grande complexité, ingérable pratiquement et socialement, et donc sans réelle applicabilité. Le rendement en est proprement minuscule : les services fiscaux dégrèvent plus de la moitié de ce qui est recouvré, de sorte que l’effet final en un mot est nul. […] Mieux vaudrait reconnaître les faits, en tirer les conséquences ; il n’y a pas de honte à supprimer un impôt ! » Source Jacques Mistral et Valérie Plagnol, « Loger les classes moyennes : la demande, l’offre et l’équilibre du marché du logement » – CAE – 30 janvier 2009 in Politiquedulogement.com