Un nouveau diagnostic assainissement de nage olympique !

Jusqu’alors un diagnostic assainissement n’était pas obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier dès lors que celui-ci était raccordé au réseau d’assainissement collectif (les égouts). Un diagnostic assainissement collectif devait intégrer certains dossiers de diagnostics particuliers comme le DTG (Diagnostic Technique Global) mais n’était pas systématique lors d’une vente immobilière classique. Seuls les biens non raccordés au réseau d’assainissement collectif, étaient soumis au diagnostic assainissement non collectif qui devait intégrer le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) remis aux acquéreurs avant la transaction. Mais ça c’était avant et encore maintenant, mais pour peu de temps. Un projet de décret prévoit d’ores et déjà de rendre obligatoire le diagnostic assainissement collectif tout au moins en Île-de-France pour commencer et pourquoi pas s’étendre à tout le territoire. La raison de cette obligation de diagnostic assainissement collectif avant toute vente ? Les épreuves de natation des JO de 2024 ! 

Un décret à facettes

L’intitulé du projet de décret est de « fixer la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine ».

Ce projet de décret est né suite à un appel à manifestation d’intérêt lancé en 2016 par la Maire de Paris, le Préfet de la région d’Île-de-France et le Président de la Métropole du Grand Paris. Il y aurait été identifié 23 sites de baignade en Marne et en Seine dont certains sont susceptibles d’accueillir des épreuves de nage libre et de triathlon lors des Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024. 

En conséquence, pour que quelques athlètes puissent aller barboter dans les fleuves et rivières plutôt que dans un des 39 bassins olympiques d’Ile-de-France (couverts, chauffés et stérilisés), il reviendra à tous les vendeurs d’un bien immobilier dans cette région de faire effectuer un diagnostic assainissement collectif afin de s’assurer que leurs eaux grises ne se déversent pas dans les réseaux d’eaux pluviales et que la qualité de ces dernières seront conformes aux normes sanitaires pour la baignade. 

Nota : En plus des 39 bassins olympiques que compte la région, il sera créé pour les JO de 2024, un Centre Aquatique dont la construction va supprimer 4000 m² de jardins ouvriers et de terres maraîchères. Source TV5Monde. Mais malgré cette profusion de bassins olympiques, il semble indispensable à certains que des épreuves de natation se déroulent dans la Seine et la Marne en espérant qu’aucun virus ne vienne d’ici là s’inviter dans ces cours d’eau.

Le projet de décret prévoit de rendre obligatoire « un contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation qui sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière ». Mais en plus, « aux termes de l’article 11-1 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les propriétaires des immeubles ont deux ans à compter de la notification de ce document pour procéder aux travaux prescrits ».

Une brève consultation publique d’un décret discret issu d’un article de loi rejeté

Donc non seulement le diagnostic assainissement collectif devient obligatoire mais en outre, il est instauré une obligation de mise en conformité dans les deux ans. Au vu de la densité et de l’âge moyen du parc immobilier régional et de la complexité de ses réseaux, un budget conséquent sera à prévoir par les acheteurs et pour les copropriétés.

Bien évidemment, on se doute que ce projet de décret risque de faire grincer des dents la plupart des acteurs du secteur immobilier concerné. Les vendeurs d’abord qui se retrouvent à devoir payer pour un diagnostic immobilier de plus, les agents immobiliers qui devront ‘vendre’ aux candidats à l’achat le surcoût et la proximité de la mise en conformité, les notaires qui auront à charge de s’assurer de la réalisation de ce diagnostic et bien évidemment les candidats à l’achat. Voilà assurément pourquoi ce projet de décret a été mis en consultation publique en toute discrétion le 7 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre, en pleine trêve des confiseurs.

Pour mémoire : Ce projet de rendre obligatoire un diagnostic assainissement collectif avant toute vente immobilière avait été inclus dans la Loi 3DS (article 64) mais, à l’époque cet article avait été supprimé par amendement par les députés. Chassée par la porte de l’Assemblée Nationale, cette obligation reviendrait par la fenêtre créée par les JO de 2024. A moins que la Commission mixte paritaire du 27 janvier 2022 ne vienne à son tour l’abroger. 

La carte des territoires impactés dans un premier temps par cette obligation de diagnostic assainissement collectif et l’obligation éventuelle de travaux de mise en conformité est disponible en téléchargement. Carte des territoires concernés 

La liste des communes où sont instaurées ces obligations est en annexe du présent document à télécharger également.