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Une synergie de prestations annexes autour des états et diagnostics immobiliers

Puisque les déplacements deviennent envisageables, bien qu’ils ne soient pas aisés pour tous, la transaction immobilière peut reprendre. Parce que les diagnostics immobiliers sont désormais possibles, il n’y a plus (trop) d’obstacles pour vendre, louer ou acheter un logement ou un local tertiaire. Mais s’il est aisément envisageable de missionner à distance un diagnostiqueur ou un agent immobilier pour faire effectuer diagnostics, visites et états de lieux, il reste compliqué de s’occuper soi-même de son bien à vendre ou à louer. Il apparaît judicieux d’entrevoir une forme de synergie de services et de prestations autour des diagnostics mais surtout des états des lieux pour apporter aux bailleurs et vendeurs la meilleure présentation possible de leurs biens immobiliers. Qu’en serait-il alors de la parfaite indépendance du diagnostiqueur immobilier si celui-ci proposait de tels services ?

Nettoyage, désinsectisation et désinfection

Ce que les bailleurs sociaux et professionnels ont bien compris depuis longtemps c’est qu’il est illusoire d’espérer qu’un locataire sortant aura laissé son logement dans l’état 

où il aimerait le trouver en entrant… Aussi ont-ils pris l’habitude d’envoyer leurs propres équipes de nettoyage ou de mandater une telle entreprise après l’état des lieux de sortie.

Depuis que la présence de nuisibles et de parasites est un critère de décence et de salubrité d’un logement, (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ) il n’est pas rare que la prestation de nettoyage s’accompagne systématiquement d’une désinsectisation afin de préparer le logement à l’entrée dans les lieux d’un nouvel occupant. Et maintenant que nous sommes tellement sensibilisés au risque viral dont le coronavirus, la désinfection des moyens de transport, des locaux commerciaux, des bureaux et des logements devient soit la règle, soit une précaution à ne pas négliger.

Qu’il s’agisse de la sécurité des usagers et des occupants ou celle des prestataires amenés à intervenir, ces trois traitements deviennent des impératifs de salubrité qu’il semblerait négligent de ne pas respecter.

A savoir : Ce n’est pas parce qu’un diagnostic termites n’a pas détecté de puces de planchers ou de punaises de lit qu’un logement en serait exempt. Et puis, tant qu’il n’y aura pas d’état parasitaire à fournir avant location, tout locataire pourra invoquer la responsabilité du bailleur en cas de découverte de nuisibles.

Donc plutôt qu’attendre l’éventuelle obligation de désinsectiser un logement, pourquoi ne pas prendre les devants et proposer sur le marché locatif un logement ou des locaux nettoyés, désinsectisés et désinfectés ? (Avec bien sûr tous les diagnostics à jour). En cette période sensible ces arguments clairement mentionnés sur une annonce devraient encourager les locataires et favoriser les visites.

Les diagnostiqueurs immobiliers demandeurs

Bien qu’ils prennent toutes les précautions requises et suivent scrupuleusement les préconisations de sécurité relatives au risque covid, les diagnostiqueurs immobiliers peuvent ressentir de l’inquiétude.

La panoplie plus ou moins complète d’EPI (masque, visière, gants, combinaison, sur-chaussures, etc.) n’est pas la tenue la plus confortable ni la plus pratique pour effectuer un état des lieux locatif ou pour réaliser tous les diagnostics immobiliers requis en cas de vente ou de location. Or, à moins qu’il n’ait été désinfecté au préalable, personne ne peut affirmer qu’un logement même vide d’occupants, de meubles et d’effets personnels ne présente pas de risque de contamination pour le diagnostiqueur d’abord, l’agent immobilier ensuite puis les visiteurs et les occupants.

Quant à préparer la réalisation des état des lieux (sortie puis entrée), les visites et l’emménagement autant lier l’intégralité des opérations requises de nettoyage, désinsectisation et désinfection et pourquoi pas les confier au même intervenant si celui-ci en a la capacité ?

L’indépendance des diagnostiqueurs en question

C’est en effet la question de savoir si un diagnostiqueur certifié peut effectuer d’autres prestations que les diagnostics immobiliers et les états.

Une excellente piste à suivre est celle développée par M. Bruno Wertenschlag (Société d’avocats Fidal et Thibaut Geib Société d’avocats Fidal) publiée sur DiagActu. Il y est précisé (tant que faire se peut au milieu de nombreux vides réglementaires et juridiques) et expliqué comment il ne faut pas confondre ‘indépendance’ et ‘impartialité’.

A la lecture il semble donc possible qu’un cabinet de diagnostics immobiliers propose d’autres prestations que des diagnostics et états tant que ces prestations sont effectuées par la même société (donc sans lien financier avec une autre entité susceptible d’effectuer des travaux préconisés par le diagnostiqueur) et que la commande ou le rejet d’une prestation ne puisse influer sur le résultat du diagnostic qui doit rester impartial.

A savoir : L’indépendance et l’impartialité requises dans la profession de contrôleur technique automobile sont des exigences assez comparables à celles des diagnostiqueurs immobiliers. À partir du 26 décembre 2021, l’exploitant d’un centre, le contrôleur ou toute autre personne travaillant dans un centre de contrôle technique ou un réseau national de contrôle technique ne pourra exercer une activité dans la réparation ou le commerce automobile. (Loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019). Mais ni le nettoyage, ni la désinfection ne sont des activités de ‘réparation’ ou de ‘commerce’, donc à priori tout à fait compatibles avec la réalisation de CT.

S’il ne semble pas incompatible avec ses obligations d’indépendance et d’impartialité qu’une société de diagnostics immobiliers propose d’autres prestations que les états et diagnostics, pourquoi ne pourrait-elle pas apporter aux donneurs d’ordre d’autres services liés à la salubrité comme le nettoyage, la désinsectisation et la désinfection de locaux surtout en cette période sensible ?

La question est posée, des réponses sont souhaitées …..


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