Les solutions d’effet équivalent en accessibilité handicapés

Dans le texte originel puis dans son décret d’application du 28 mars 2017 rendant obligatoire le registre public d’accessibilité aux handicapés est introduite la notion de ‘solution d’effet équivalent’.

Bon nombre de clients de diagnostiqueurs immobiliers ne découvrent trop tard que des solutions bien plus économiques que des travaux lourds sont envisageables afin de rendre leurs espaces accessibles à toutes les personnes quel que soit leur handicap.

Les solutions d’effet équivalent en ERP, qu’est-ce que c’est ? Qu’est-il possible de faire pour satisfaire aux exigences du diagnostic accessibilité et du registre public d’accessibilité aux handicapés ? Les sanctions en cas de défaut d’accessibilité.

La notion de solution d’effet équivalent

Cette notion apparaît déjà dans les textes mettant en place l’obligation d’accessibilité aux handicapés des ERP (Loi sur l’égalité des chances) puis le registre public d’accessibilité aux handicapés, (loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014). Pour mémoire, le but de ce registre d’accessibilité aux handicapés est de porter à la connaissance du public le degré d’accessibilité de l’ERP et les dispositions prises pour permettre à tous les usagers de bénéficier des prestations proposées par l’ERP.

Ce « registre public d’accessibilité » doit être publié dans un délai de 6 mois à compter de la parution du Décret 2017-431 soit avant le 30 septembre 2017.

L’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 indique que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs »; c’est à dire que le maître d’œuvre est en mesure de proposer d’autres moyens en fonction de l’innovation technique pour répondre à l’enjeu de l’accessibilité avec une souplesse quant aux aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité définies dans l'arrêté originel.

Quelles sont les solutions d’effet équivalent ?

Des solutions d’effet équivalent fleurissent en permanence dans les catalogues des différents équipementiers du bâti.

On peut citer notamment les rampes d’accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) amovibles ou encastrables qui évitent d’avoir à effectuer des travaux lourds de création d’une rampe permanente en plus ou à la place d’un escalier, les balises sonores et systèmes de guidage audio pour déficients visuels, les bandes d’éveil et nez de marche qui se posent sur un revêtement existant sans carrelage à remplacer, les bandes de guidage podotactile, etc.

A chaque problématique de déficience et à tout type de handicap, il existe de plus en plus de solutions plus économiques et plus faciles à mettre en œuvre que les travaux d’aménagement éventuellement préconisés sur la structure ou les revêtements d’un bâtiment tels que ceux définis à l’origine lors de la parution du décret et éventuellement signifiés dans le diagnostic accessibilité de l’époque.

Le cas des obligations de BIM (Boucle à Induction Magnétique)

La Boucle à Induction Magnétique (BIM) est une petite machine que l’on pose sur le comptoir d’un guichet ou d’une réception et qui permet d’amplifier directement dans l’aide auditive d’une personne malentendante appareillée la conversation de son interlocuteur sans véhiculer l’ambiance sonore parasite.

L’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du CCH rend l’installation de BIM obligatoire dans certaines parties des ERP installés dans un bâti existant :

• dans les parcs de stationnement et les accès des ERP (créant ou renouvelant leur système d’interphonie),
• dans tous les guichets d’information et/ou de vente si les locaux sont sonorisés (musique de fond),
• dans les salles de réunion de plus de 50 personnes lorsqu’un ERP de catégorie 1 ou 2 dispose de 3 de ces salles ou plus et que ces salles sont sonorisées (en ce cas des BIM portatives mises à disposition du public sont exigées).

Les sanctions en cas de manquement d’accessibilité handicapés

Il n’est pas inutile de rappeler que les sanctions encourues en cas de non-accessibilité d'un ERP vont de 45 000 € à 225 000 € :

Selon l'article L. 152-4 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation): "Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol [...] de méconnaître les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 [...]"

Quant au Code Pénal, l'article 131-41 précise dans sa section 2 "des peines applicables aux personnes morales", que "Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction" soit 225 000 €...