ADVERIFICATION

Quel objectif poursuivent ces diagnostics :
Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire.
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, ces documents sont annexés à la promesse de vente, puis à l’acte authentique ; dans l’hypothèse d’une location, ils le sont au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Quels sont les diagnostics obligatoires pour une vente ?
Diagnostics : Diagnostic de performance énergétique (DPE),Certification de surface Carrez, État de l’installation intérieure de gaz, État de l’installation intérieure d’électricité, État relatif à la présence de termites, État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, Constat des risques d’exposition au plomb (CREP), État de l’installation d’assainissement non collectifs.
Territoires concernés : Ensemble du territoire ou Zones délimitées par arrêtés préfectoraux et aussi Zones faisant l’objet d’un PPRT ou définies comme des zones de sismicité.

Sanctions :
Impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés.
L’acquéreur peut demander la résolution du contrat de vente du bien ou demander au juge une diminution du prix,
Absence de mesurage du bien : nullité de la vente.
Erreur dans le mesurage: certification de surface Carrez / diminution du prix
État de l’installation d’assainissement non collectifs : Sanction / obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans le délai d’un an après la signature de l’acte authentique.

Que ce soit pour un bien en vente ou en location les diagnostics sont généralement plusieurs à devoir être obligatoirement effectués, ce qui justifie le fait qu’il y ait un coût à cette opération.

Au-delà de sécuriser les transactions immobilières, ils obéissent à une obligation réglementation pour informer au mieux les futurs acquéreurs d’un bien afin de les protéger.

En plus de cela, le prix prend en compte le déplacement, le temps mis pour effectuer le diagnostic ainsi que la rédaction du rapport final qui sera joint au dossier de diagnostic technique.

ADVérification : Nous recommandons toujours de faire appel à un ou des professionnels suivants les types d'anomalies constatées.

ADVérification : Nous intervenons sur les départements suivants : 24.33.47.16.17.40.64.65.