Obligations location

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Obligations des propriétaires pour une location


obligations des propriétaires locations - diagnostic immobilier
Vous êtes tenu à des obligations de diagnostics immobiliers avant la location que soyez un bailleur particulier ou professionnel (office locatif, collectivité) ou si vous êtes mandataire de location (agence immobilière, gestionnaire de biens).


Les obligations légales de diagnostics immobiliers dépendent de la situation et de l’ancienneté de la construction abritant le bien loué.




Les obligations avant location :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) dont le bilan doit figurer dans les annonces.
  • L’Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) doit être fourni avant signature du bail.
  • Le mesurage Loi Boutin est requis avant signature du bail.
  • Si le premier permis de construire du bâtiment abritant le bien est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic amiante (DTA parties privatives) est obligatoire avant signature du bail.
  • Si le bâtiment abritant le bien a été construit avant 1949, le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire avant la signature du bail.
  • L’état des lieux locatifs est obligatoire à l’entrée dans les lieux du locataire.

L’absence d’un diagnostic obligatoire ou un mesurage incomplet ou erroné peut faire annuler la location, elle engage votre responsabilité, et peut vous obliger à modifier à la baisse le montant du loyer même après l’entrée dans les lieux du locataire et jusqu’à une année après le début du bail.

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